Les chambres d’enquête commerciale

Mieux vaut prévenir que guérir. C'est la raison pour laquelle il importe de pouvoir détecter le plus rapidement possible tout indice d’entreprise en difficulté.

Les pouvoirs publics entendent dépister activement les entreprises en difficulté afin de leur offrir un accompagnement précoce et d’intervenir ainsi de façon préventive. Ce rôle est notamment joué par les professionnels comptables et les chambres d'enquête commerciale.

Le tribunal de commerce a non seulement pour fonction de prononcer des jugements, mais joue également un rôle actif dans le dépistage d'entreprises en difficulté. Il utilise pour ce faire des signaux d’alarme, appelés « clignotants », qui servent à indiquer la présence possible d'un problème (financier).

Il s'agit plus précisément de jugements par défaut ou relatifs à des factures impayées non contestées, ainsi que de jugements par lesquels un bail commercial a été résilié ou non renouvelé ou encore de jugements où un terme a été mis à la gestion d'un commerce. Les institutions publiques envoient par ailleurs à intervalles réguliers un listing de toutes les personnes physiques et morales ayant des arriérés de paiement en matière d'impôts, de TVA ou d'ONSS et cotisations sociales. Le même principe s’applique aux litiges relatifs aux lettres de change.

Toutes ces informations (et bien d'autres encore) arrivent alors à la chambre d'enquête commerciale, qui entame une enquête sur la base de ces données (les fameux « clignotants »), si elle considère celles-ci comme suffisamment inquiétantes. En général un seul indice ne suffit pas.

En pratique, cela signifie que vous pouvez recevoir à tout moment une convocation à comparaître au Tribunal de commerce devant la chambre d'enquête commerciale. La finalité de la procédure est cependant de faire prendre conscience à l’entrepreneur des problèmes qu’il rencontre et de l'accompagner dans les mesures à prendre, tout en tenant compte des intérêts des créanciers. Vous devez comparaître personnellement et pouvez-vous faire assister, par exemple d’un avocat ou d’un expert-comptable. Le juge peut demander ou exiger la remise de certains documents. Il peut même se rendre, c’est assez exceptionnel, à la résidence privée ou au siège du débiteur.

À la fin de l'enquête, la chambre peut prendre différentes décisions :

  • clôturer l'enquête et classer votre dossier provisoirement ou définitivement sans suite ;

  • demander des informations complémentaires (par exemple : une situation comptable intermédiaire ou vos comptes annuels définitifs) afin de pouvoir se faire un jugement en âme et conscience ;

  • renvoyer votre dossier devant le procureur du roi dans le cadre d'une citation éventuelle en faillite s’il est d’avis que les conditions de faillite sont remplies ou dans le but d'initier une dissolution judiciaire ;

  • vous orienter vers la procédure de réorganisation judiciaire afin d'obtenir un sursis de paiement à l'égard de vos créanciers et concrétiser l’espoir de redresser l’entreprise.

Mise à jour 19/01/2017

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