Dissolution et liquidation

Une personne physique qui souhaite mettre un terme volontairement à ses activités commerciales doit s'adresser dans le mois qui suit la cessation des activités à un guichet d'entreprise afin que ce dernier fasse le nécessaire.

Lorsqu'une société souhaite mettre un terme à ses activités, elle procède par dissolution et liquidation.

Le terme « dissolution » implique la décision des associés de liquider la société et de, généralement, désigner un liquidateur qui se chargera de cette mission.

Le terme « liquidation » implique la réalisation pécuniaire de tous les avoirs (actifs), de la société et l'apurement et le paiement (si possible) de toutes les créances (= passif) de la société par le liquidateur. S’il reste de l'argent en fin de procédure, celui-ci doit être divisé entre les associés, comme le stipulent les statuts. Ensuite, un terme définitif peut être mis aux activités de la société auprès d'un guichet d’entreprise. Le législateur a prévu une sorte de chien de garde afin de contrôler le déroulement de la procédure de dissolution et de liquidation : le tribunal de commerce.

Il existe deux façons de dissoudre une société :

  • Dissolution volontaire et liquidation

    Les associés souhaitent eux-mêmes mettre un terme à l'existence de leur société.
    Il existe une possibilité de liquider en un seul acte chez le notaire afin d'éviter des frais et aussi de clôturer rapidement la société. Le cout moyen est de 4.000 euros pour cette procédure simplifiée.

    Dans le cadre d'un dissolution en plusieurs actes, la société entrera en période de liquidation par un premier acte de notaire (cout environ 2.200 euros) et ensuite un liquidateur sera nommé pour réaliser la liquidation (honoraires environ 3.000 euros par an). Ce liquidateur devra être agréé par le tribunal de commerce avant toute intervention. Ensuite, à la fin de sa mission, il présente pour validation les comptes de clôture au tribunal de commerce et un nouvel acte notarié permet de clôturer la liquidation (cout environ 1.800 euros).

  • Dissolution judiciaire et liquidation

    Par jugement, le tribunal décide de la dissolution de la société.  Il peut se faire à la demande d'un ayant droit (par exemple un associé) ou à la demande du procureur du roi (par exemple parce que la société n'a pas déposé ses comptes annuels pendant trois années consécutives).

Au terme de la liquidation, la société continue d'exister pendant cinq années en tant que personne morale passive, ce qui signifie que les créanciers éventuels peuvent encore s'adresser au liquidateur.

Attention ! Les sociétés qui ont reçu des aides de la part de la Région de Bruxelles-Capitale doivent se plier à une série de conditions. Ainsi, les investissements associés à ces aides doivent être conservés pendant une période pouvant varier de trois à six ans. En cas de non-respect de ces obligations, les montants reçus devront être remboursés. Pour de plus amples informations, consultez le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Mise à jour 19/01/2017

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