Prime d'insertion

Brève description: 

Favorise la mise au travail des personnes handicapées, ou leur maintien au travail, en compensant la moindre productivité présentée par certains travailleurs du fait de leur handicap.

Niveau de compétence: 
Communautaire
Bénéficiaires: 

Il peut s'agir d'un employeur privé, public ou d'une entreprise de travail adapté dont le siège peut se situer n'importe où en Belgique.

Conditions: 

L'employeur doit :

  • Respecter les obligations légales et réglementaires résultant de sa qualité d'employeur. Notamment le quota d’emplois de personnes handicapées qui leur est imposé par la réglementation.

  • Il ne peut licencier d'autres travailleurs afin de bénéficier de cette prime.

La personne handicapée demandeuse doit être :

  • Admise au PHARE.

  • Être domiciliée dans l'une des 19 communes de la RBC.

  • Être liée à l'employeur par un contrat de travail.

Pour les conditions d'accès chez les employeurs de droit public n'hésitez pas à prendre contact avec le PHARE.

Aides: 

C’est une intervention octroyée à l'employeur dans la rémunération et les charges sociales en vue de compenser la perte de rendement du travailleur handicapé.

Pour un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de plus de 3 mois, la prime ne peut excéder 50 % du salaire et des cotisations payées par l'employeur.

Le Service Phare fixe, après évaluation, le pourcentage d'intervention égal à la perte de rendement du travailleur en tenant compte de la nature du handicap et du profil de fonction.

La prime est fixée pour un an maximum et peut être prolongée en fonction de la persistance de la perte de rendement.

Pour un CDD de maximum 3 mois, La prime accordée par le Service Phare correspond à 30 % de la rémunération du travailleur handicapé et des cotisations payées par l'employeur.

Elle est fixée pour la durée du contrat. Elle peut être renouvelée sans toutefois pouvoir être accordée, pour un même travailleur handicapé chez un même employeur, pour une durée excédant six mois par période de douze mois à dater du début du premier contrat.

La prime d'insertion peut être accordée après un contrat d'adaptation professionnelle.

Procédure: 

La personne handicapée travaille déjà auprès d'un employeur ou elle a trouvé un employeur qui est prêt à l'engager. Cet employeur souhaite bénéficier d'une prime d'insertion. Il introduit alors une demande auprès du Service Phare au moyen du document établi par ce dernier en joignant une copie du contrat de travail.

La décision est notifiée à l'employeur.

L'intervention est octroyée au plus tôt à partir de la date de réception de la demande de l'employeur.