Prime de premier établissement dans la commune d'Ixelles

Brève description: 

Les personnes qui s'installent pour la première fois comme indépendant ou sous forme de SPRLU dans la commune d'Ixelles peuvent obtenir une prime de premier établissement de l'administration communale.

Niveau de compétence: 
Communal
Bénéficiaires: 

Les personnes susceptibles de bénéficier de la prime sont :

  • La personne physique qui s'établit pour la première fois sur le territoire de la Commune d'Ixelles pour y exercer, de manière indépendante et à titre principal, une activité civile ou commerciale poursuivant un but de lucre ;

  • L'associé unique de la SPRLU de droit belge, établissant pour la première fois son siège social sur le territoire de la Commune d'Ixelles.

Au moment de l'exercice de son activité professionnelle, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

  • Être de bonne conduite, vie et moeurs ;

  • Être majeur ou émancipé et ne pas avoir atteint l'âge de 35 ans au moment de la demande ;

  • S'établir professionnellement pour la première fois sur le territoire de la commune d'Ixelles ;

  • Remplir toutes les obligations vis-à-vis de l'ONSS, de la TVA et de l'Administration des Contributions Directes, être en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de la profession pour laquelle la prime est sollicitée ;

  • Produire les pièces justificatives des investissements professionnels de premier établissement faits pour une valeur minimale de 4.957,87 €.

Les secteurs suivants sont exclus :

  • Les banques et les autres institutions financières ;

  • Le secteur des assurances ;

  • Le secteur de la vente, de l'achat et de la location des biens immeubles.

Conditions: 

Le bénéficiaire de la prime doit souscrire aux engagements suivants :

  • être domicilié avec son ménage à Ixelles dans les six mois qui suivent le premier établissement et le rester pour une période de cinq ans au moins à dater de cet établissement ;

  • exercer son activité professionnelle à titre principal à Ixelles pendant une période d'au moins 5 ans à dater de l'octroi de la prime ;

  • notifier par recommandé dans les plus brefs délais au Collège des Bourgmestre et Échevins la cessation de son activité professionnelle à Ixelles ou le transfert de son premier établissement ou de son domicile ;

  • restituer dans les plus brefs délais la prime si les conditions ou les engagements susmentionnés ne sont plus remplis ou si la déclaration afférente à l'octroi de la prime s'avère être inexacte ou incomplète. La prime à restituer est augmentée des intérêts calculés au taux légal en vigueur au moment de son recouvrement.

Aides: 

Le montant de la prime s’élève à 495,79 € pour des investissements professionnels d’une valeur minimale de 4.957,87 €.

Pour les investissements professionnels supérieurs à 4.957,87 €, un complément calculé à 2% de la valeur de ces investissements sera ajouté sans dépasser un montant maximum de prime fixé à 1.239,47 €.

On ne peut octroyer qu’une seule prime par ménage.

Procédure: 

La demande d'octroi de la prime doit être introduite en 3 exemplaires au Collège des Bourgmestre et Echevins dans les douze mois du premier établissement professionnel en lui renvoyant le formulaire délivré à cet effet.

Le Collège Echevinal contrôlera notamment la réalité du premier établissement de la SPRLU, de son activité professionnelle, et des investissements requis à cet effet. Il contrôlera la réalité du domicile du demandeur et de son ménage ainsi que leur inscription au registre de Population de la commune d'Ixelles.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur le bien-fondé de la demande.

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