Prime de premier établissement dans la commune de Berchem-Saint-Agathe

Brève description: 

Les personnes qui s'installent pour la première fois comme indépendant ou sous forme de SPRLU dans la commune Berchem-Saint-Agathe peuvent obtenir une prime de premier établissement de l'administration communale.

Niveau de compétence: 
Communal
Bénéficiaires: 

Une prime de premier établissement peut être accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins:

  • Aux personnes physiques qui, sur le territoire de la Commune, s'établissent comme indépendants à titre principal ou chefs d'entreprise de travail indépendant;

  • Aux SPRL de droit belge, constituées par une seule personne physique, poursuivant les mêmes fins, établissant leur siège d'exploitation sur le territoire de la Commune.

Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit remplir les conditions suivantes dès le début de l'exercice de l'activité indépendante:

  • Soit être de nationalité belge, soit être ressortissant d'un état membre de la U.E. ou être autorisé ou admis au séjour sur le territoire belge;

  • Être détenteur d'un extrait du casier judiciaire vierge;

  • Être majeur ou émancipé et ne pas avoir atteint l'âge de 50 ans au moment de la demande ou avoir atteint l'âge de 50 anset être inscrit depuis plus de sixmoisà l'Office National de l'Emploi comme demandeur comme demandeur d'emploi;

  • Avoir son établissement sur le territoire de la Commune de Berchem

  • Etre en règle vis-à-vis des lois et règlements régissant la sécurité sociale ainsi que l'exercice de l'activité pour laquelle la prime est sollicitée;

  • Prouver par des copies de factures que des investissements professionnels de premier établissement ont été faits pour une valeur minimale de € 3.000,00;

  • Avoir suivi avec fruits le cycle de mentorat d'entreprises organisé par la Commune de Berchem-Sainte-Agathe

Sont exclues du bénéfice de la prime:

Les personnes qui, avant l'établissement pour lequel est sollicitée, ont déjà exercé une profession de travailleur indépendant à titre d'activité principale

Les professions indépendantes et libérales suivantes:

  • Les banques et autres institutions financières;

  • Les night-shops, phone shops, solderies

Conditions: 

Le bénéficiaire de la prime doit souscrire les engagements suivants:

  • Être domicilié ou se domicilier avec son ménage à Berchem-Sainte-Agathe dans les douze mois qui suivent l'établissement et le rester pendant les cinq années suivantes ; le demandeur doit indiquer/communiquer la date d'inscription aux registres de population des étrangers de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe ;

  • Exercer à titre principal à Berchem-Sainte-Agathe l'activité visée pendant au moins cinq ans à dater de l'octroi de la prime ;

  • Avertir immédiatement le Collège des Bourgmestre et Echevins dès la cessation de l'activité indépendante ou le transfert de l'établissement et/ou du domicile ;

  • Restituer la prime soit s'il cesse de respecter les conditions imposées, soit en cas de déclaration inexacte ou incomplète. La prime sera récupérée selon les modalités suivantes : Si les conditions ne sont plus réunies dans le courant de la première année, 100%, la deuxième année, 80%, la troisième année, 60%, la quatrième année, 40%, la cinquième année 20 %.

Aides: 

Une  prime  de  € 750  pourra  être  versée à  tout  entrepreneur  berchemois  qui  établit  son activité sur  le  territoire  de  la  commune; la prime est accordée par personne (un couple peut donc bénéficier d’une double prime).

Pour les investissements professionnels supérieurs à 3 000, 00 €, un complément calculé à 1% de la valeur de ces investissements sera ajouté sans dépasser un montant maximum de prime fixé à 650,00 €.

 

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