L'adaptation de vos installations pour vous conformer aux normes européennes environnementales, de les dépasser ou pour obtenir de meilleures performances environnementales en l'absence de normes

Brève description: 

Vous devez vous conformer à une norme environnementale européenne rendue obligatoire depuis moins de trois ans ? Vous voulez investir pour aller au-delà des normes en vigueur ? Vous pouvez solliciter une aide lorsque votre investissement permet d'améliorer la qualité de l'environnement.

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • d'être une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande, voiri ici comment calculer la taille de votre entreprise) ;

  • d'exercer une activité figurant dans la liste des secteurs soutenus;

  • d'être implanté dans l'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  • de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise;

  • de remplir les conditions propres à l'aide que vous demandez.

Conditions: 

Vous devez vous conformer à une norme environnementale européenne rendue obligatoire depuis moins de trois ans ? Vous voulez investir pour aller au-delà des normes en vigueur ? Vous pouvez solliciter une aide lorsque votre investissement permet d’améliorer la qualité de l’environnement dans l’un des domaines suivants [1] :

  • l’eau (installation de dispositifs permettant l’épuration, le recyclage ou la réutilisation d’eau usée, transfert d’eau recyclée ou réutilisée entre entreprises voisines, achat de matériel d’entretien non-polluant pour les surfaces semi-perméables, traitement associé à un dispositif d’infiltration) ;

  • l’air (installation de dispositifs d’épuration, transfert entre entreprises voisines d’air chargé en substances polluantes utilisable dans un process ou comme air primaire d’une installation de combustion) ;

  • l’air et l’eau (investissements pour la récupération et/ou la valorisation de produits et de sous-produits, susceptibles de contribuer à la diminution des rejets) ;

  • les déchets (investissements en vue de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation de sous-produits ou de déchets) ;

  • les sols et l’eau (investissement visant à prévenir une pollution du sol ou des eaux souterraines) ;

  • les matières premières et les ressources naturelles (mise en place de dispositifs permettant une économie de matière première ou de ressource naturelle, en particulier l’eau) ;

  • le bruit et les vibrations (investissements pour l’atténuation des bruits et/ou des vibrations) ;

  • la sécurité incendie (investissements dans une installation existante, lorsqu’il y a risque de propagation de l’incendie ou de l’explosion en dehors de l’entreprise) ;

  • tout autre dispositif permettant d’améliorer la protection de l’environnement, et justifié par un dossier spécifique.

[1] Cette liste est livrée à titre indicatif. Pour la liste complète, veuillez vous référer à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à la protection de l'environnement.

Aides: 

L'aide comprend une aide de base, éventuellement augmentée d’une aide complémentaire de 5% si votre entreprise détient la certification Emas, ISO 14.000 ou le label “entreprise éco-dynamique” de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les entreprises qui font partie des secteurs prioritaires [1] peuvent également bénéficier d’une aide complémentaire de 10% pour les investissements destinés à se conformer aux normes européennes (en matière de protection de l’environnement), à les dépasser ou à obtenir de meilleures performances environnementales en l’absence de normes.

Attention. L’aide ne vous sera versée qu’après la réalisation de votre investissement.

 

 

micro et petites entreprisesmoyennes entreprisegrandes entreprises

Aide de base [2]

25%20 %10% [4]
Aide complémentaire “certification”5%5%5%
Aide complémentaire pour les secteurs prioritaires[3]10%10%10%


Plafond pour toutes ces aides : 80.000 € par entreprise et par année civile.

[1] Les secteurs suivants sont considérés comme prioritaires : le traitement et le revêtement des métaux ; les imprimeries de journaux et les autres imprimeries ; les activités d’entretien et de réparation de véhicules automobiles ; les activités de blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers.
[2] Pour les véhicules routiers à motorisation électrique, hybride ou à pile à combustible, l’aide est plafonnée à 5.000 € pour les véhicules utilitaires et à 20% de l’investissement admissible plafonné à 3.000 € pour les autres véhicules.

[3] Les secteurs suivants sont considérés comme prioritaires : le traitement et le revêtement des métaux ; les imprimeries de journaux et les autres imprimeries ; les activités d’entretien et de réparation de véhicules automobiles ; les activités de blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers.
[4] Les grandes entreprises peuvent bénéficier de cette aide si leurs investissements leur permettent de dépasser les normes communautaires obligatoires. Elles peuvent également solliciter une aide lorsqu’en l’absence de normes communautaires obligatoires, leurs investissements ont un impact favorable en matière de protection de l’environnement.

Procédure: 

Vous devez d’abord introduire une demande d’autorisation préalable (APR). Et cela avant tout engagement ou mise en œuvre de votre investissement. Celle-ci doit comprendre :

  • le formulaire-type de demande d'autorisation préalable;

  • un document reprenant l’ensemble des aides obtenues par l’entreprise pendant l’exercice fiscal en cours ainsi que pendant les deux exercices précédents [1].

[1] Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l'exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère "de minimis" d'une aide est indiqué sur la fiche de décision d'octroyer une aide financière.

Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours. Si votre demande d’autorisation préalable est acceptée, vous pouvez entamer votre programme d’investissement. Vous serez alors amené à déposer votre dossier de demande complet dans les 120 jours de la date de l’accusé de réception confirmant l’admissibilité de la demande d’autorisation préalable.

Celui-ci doit comprendre :

  • le formulaire-type de demande d'aide pour investissements ;

  • l’ensemble des pièces justificatives relatives aux travaux effectués.

Un accusé de réception vous est envoyé dans les 15 jours. La décision d'octroi est adoptée dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi de l'accusé de réception. La décision est notifiée à l'entreprise dans les 30 jours.

Pour obtenir le paiement de l’aide, vous devez introduire une demande dans les 12 mois qui suivent la décision d’octroi.
La prime est liquidée en tranches, en fonction du montant de l’aide. Elle est liquidée en une fois si l’aide est inférieure à 25.000 €. Elle est versée en plusieurs fois, sur plusieurs exercices budgétaires, si le montant de l’aide est supérieur à 25.000 €.

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