Garantie sur crédits professionnels bancaires

Brève description: 

La mission du Fonds Bruxellois de Garantie consiste à fournir aux organismes de crédit, moyennant le paiement d'une prime unique, une part substantielle des garanties qu'ils exigent des PME et des indépendants pour l'octroi de crédits professionnels en Région de Bruxelles-Capitale.

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Sont admissibles à une intervention du Fonds de Garantie les demandeurs suivants:

  • la micro-entreprise, la petite et moyenne entreprise, les indépendants exerçant en personne physique, les professions libérales et les asbl;

  • tous les secteurs d'activité sauf ceux :

    • repris dans l'annexe 1 du règlement [1] du Fonds Bruxellois de Garantie, tels que le secteur public, les notaires, les huissiers, ...

    • repris dans la réglementation européenne De Minimis (Règlement n°1998/2006 Règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de Minimis (JO L 379 du 28/12/2006), dont notamment la production primaire de produits agricoles, l'exportation, les opérations relevant de l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, l'acquisition de véhicules de transport routier de marchandises réalisé pour compte d'autrui et les opérations menées par des entreprises en difficulté.

    • les entreprises détenues, à concurrence de plus de 25% de leur capital social ou des droits de vote qui y sont attachés, par une personne morale de droit public.

  • qui réalisent des investissements ou opérations en Région de Bruxelles-Capitale.

[1] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 portant le nouveau règlement général du Fonds Bruxellois de garantie et abrogeant l’Arrêté du 19 juin 2008

Conditions: 

Les entreprises doivent réaliser leurs investissements sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le maintien de la garantie du Fonds est lié au maintien de la localisation de l'investissement à Bruxelles.

Procédure: 

La demande de garantie du Fonds peut être introduite de trois manières différentes:

  • le Préaccord : la PME ou l'indépendant introduit sa demande directement au Fonds pour obtenir un accord préalable de principe (valable 4 mois) sur l'octroi de la garantie du crédit (délai : 15 jours ouvrables). Elle consultera ensuite la banque de son choix pour la demande d'un crédit. La banque devra, par la suite, demander au Fonds Bruxellois de Garantie de confirmer ce préaccord.

  • la Garantie sur demande : la banque introduit un dossier de demande de garantie ou, le cas échéant, une demande de confirmation de l'accord de principe, au Fonds et joue ainsi le rôle d'intermédiaire entre son client -le demandeur de crédit- et le Fonds Bruxellois de Garantie, donneur de garantie (délai : 15 jours ouvrables).

  • La Garantie Expresse : la banque introduit un dossier de demande de garantie expresse. Moyennant certaines conditions, la garantie peut être octroyée à la banque endéans les 8 jours ouvrables. Il existe trois types de Garanties Expresses :

    • La Grantie Expresse Classique

    • La Garantie Expresse Verte

    • La Garantie Expresse Micro-finance

Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les différentes modalités d'intervention du Fonds Bruxellois de Garantie pour chaque produit de garantie.