Formation professionnelle individuelle en entreprise pour les demandeurs d'emploi d'expression néerlandophones

Brève description: 

La IBO (individuele beroepsopleiding) permet à un employeur de former lui-même un chercheur d'emploi afin de correspondre au profil professionnel recherché, tout en bénéficiant d'avantages financiers.

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Les entreprises commerciales, les ASBL et les administrations (sauf pouvoir judiciaire ou législatif).

Conditions: 
  • Les travailleurs visés sont les chômeurs indemnisés, les demandeurs d'emploi non indemnisés, les minimexés, les bénéficiaires d'une aide sociale financière inscrit au registre de la population peuvent bénéficier d'une formation dans une entreprise. Ils doivent être inscrits comme demandeur d'emploi auprès du FOREM, du VDAB ou d'ACTIRIS.

  • Avant de signer le contrat IBO, le chercheur d'emploi ne peut pas avoir travaillé précédemment dans l'entreprise, à l'exception d'un contrat intérimaire de maximum 14 jours calendrier.

  • Pour les entreprises commerciales, les ASBL et les administrations (sauf pouvoir judiciaire ou législatif).

  • L'entreprise formatrice doit engager le candidat à durée indéterminée dans la profession apprise immédiatement après la fin de l'IBO. 

  • Le contrat ne peut être interrompu avant une durée équivalente à la période de formation.

  • Il s'agira soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée en fonction de la politique de recrutement de l'entreprise.

  • Le plan de formation doit être approuvé par Actiris et le service compétent de la formation professionnelle Bruxelles Formation avant la signature de la IBO.

  • Le contrat peut être conclu dans le cadre d'une Convention de Premier Emploi, il peut être de type ACS si l'employeur est une ASBL.

  • La durée de la formation est de 1 à 6 mois suivant le plan de formation et jusqu'à un an pour des personnes infrascolarisées (diplôme maximum de l'enseignement secondaire inférieur).

  • Le contrat de formation peut être à temps partiel (minimum mi-temps). Une prolongation est possible en cas de force majeure (maladie du stagiaire) ou de fermeture de l'entreprise pour congés annuels.

Aides: 
  • L'employeur perçoit une prime d'accompagnement pour les candidats infrascolarisés. Il finance une partie des frais de déplacement et l'assurance du candidat contre les accidents de travail.

  • Le candidat reçoit une prime de productivité mensuelle du VDAB, calculée sur base du salaire normal et des revenus éventuels du chercheur d'emploi. Le VDAB facture à l'entreprise une partie de cette prime.

  • Le chercheur d'emploi qui ne dispose pas de revenus de remplacement reçoit des indemnités de compensation du VDAB (pour les gradués ou universitaires le candidat doit être inscrit pendant au moins 6 mois au VDAB, FOREM ou ACTIRIS).

  • Le candidat garde son statut et ses allocations durant la formation.

Procédure: 

L'employeur adresse sa demande au service FPI d’ACTIRIS en reprenant au moins:

  • la raison sociale, adresse, régime de travail, nature de l'activité et numéro(s) de commission(s) paritaire(s) de l'entreprise; 

  • les coordonnées de la caisse d'assurance contre les accidents de travail et le numéro de police; 

  • le profil de l'emploi proposé, le salaire offert et la catégorie de qualification définie par la convention collective de travail d'application; 

  • le programme détaillé de la formation.

L'autorisation d'organiser une formation dans une entreprise peut être refusée pendant trois ans à une entreprise ou ASBL qui a organisé une formation en faveur d'un participant, aux conditions prévues, mais qui, de son initiative a licencié l'intéressé, à l'exception du licenciement pour motifs graves. Cette période de trois ans prend cours le jour où débute le préavis légal. L'entreprise ou l'ASBL peut saisir le Comité de gestion d'un recours contre ce refus d'autorisation.