Formation professionnelle individuelle en entreprise pour les demandeurs d'emploi d'expression francophone

Brève description: 

La formation professionnelle individuelle en entreprise a pour objet de vous permettre de former vous-même un chercheur d’emploi à vos besoins.  Vous engagez ce chercheur d’emploi par la suite.

Attention : La FPI ne peut en aucun cas constituer un moyen de sélection ni un système de mise au travail de main d’œuvre à bon marché, ni une adaptation pure et simple à un poste de travail pour laquelle une période d’essai est prévue par la loi sur les contrats de travail.

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Concerne les entreprises commerciales, industrielles, les professions libérales et les ASBL (à condition que l’engagement par la suite se fasse sur fonds propres).

Les chercheurs d'emploi doivent être inscrits auprès d’Actiris, du FOREM ou du VDAB.

Si le chercheur d'emploi travaille à temps partiel, une FPI à minimum mi-temps peut être conclue.

Avant de signer le contrat FPI, le chercheur d'emploi ne peut pas avoir travaillé précédemment dans l'entreprise, à l'exception d'un contrat intérimaire ou d'un contrat à durée déterminée de maximum 28 jours calendrier.

Conditions: 

L’employeur s’engage :

  • A former le stagiaire dans le cadre des tâches prévues dans le programme de formation établi par l’entreprise;

  • A assurer son encadrement pendant la durée de la formation (désignation d’un référent pédagogique);

  • A ne faire exécuter au stagiaire aucun travail ne se rapportant pas à l’apprentissage en cause;

  • A veiller à la santé et à la sécurité du stagiaire pendant la formation;

  • A assurer le stagiaire contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail et à remettre un exemplaire du contrat FPI à la compagnie d’assurance;

  • A remplir ses obligations en matière de précompte professionnel : la prime de productivité est soumise au précompte professionnel au taux unique de 11,11%;

  • A déclarer le stagiaire à l'ONSS avant son entrée effective en entreprise via le système de la Dimona;

  • A rembourser au stagiaire bénéficiant d’allocations de chômage ou d’attente le montant de ses frais de déplacement selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Si le même stagiaire doit s’absenter de son domicile plus de 13 heures par jour pour suivre sa formation, il bénéficiera, à charge de l’employeur, d’une indemnité de séjour;

  • A autoriser le délégué d’Actiris à visiter le stagiaire en entreprise dans le cadre de sa mission de suivi de la formation;

  • A remettre au stagiaire (chômeur indemnisé), à chaque fin de mois, l’attestation de présence de l’ONEm (C98) dûment complétée à la rubrique A et signée;

  • A envoyer à Actiris, le dernier jour ouvrable de chaque mois, le rapport mensuel de formation;

  • A informer immédiatement, par écrit, le délégué d’Actiris des circonstances pouvant provoquer la résiliation du contrat. Seul le Directeur général de Bruxelles Formation est habilité à mettre fin au contrat de FPI;

  • A occuper le stagiaire consécutivement au contrat de FPI dans les liens d’un contrat de travail dans la profession apprise pour une durée au moins égale à celle du contrat de FPI et dans le respect des conventions collectives applicables au secteur d’activité concerné. L’employeur peut éventuellement bénéficier d’aides publiques liées à cet engagement (réduction ONSS, primes à l’emploi …);

  • A se conformer aux dispositions légales relatives à la tenue des documents sociaux;

  • A transmettre à Actiris une copie du contrat de travail conclu à l’issue de la FPI.

Le non-respect de ces obligations peut mener à l’interruption de toute collaboration en matière de FPI avec l’employeur en question.

Contrat

Le contrat de formation est conclu entre l’employeur, Bruxelles Formation et le stagiaire, préalablement à toute prestation de ce dernier chez l’employeur. La durée de la formation est déterminée en fonction des besoins et ne peut être inférieure à 4 semaines, ni supérieure à 26 semaines. Le contrat de FPI peut être à temps partiel (minimum mi-temps).Il contient une période d’essai égale à la moitié de la durée du contrat FPI initialement prévue.

Un délégué d’Actiris visite le stagiaire en entreprise dans le cadre de sa mission de suivi de la formation.

L’entreprise s’engage à occuper le stagiaire consécutivement au contrat de FPI dans les liens d’un contrat de travail dans la profession apprise pour une durée au moins égale à celle du contrat de FPI et dans le respect des conventions collectives applicables au secteur d’activité concerné. L’employeur peut éventuellement bénéficier d’aides publiques liées à cet engagement (réduction ONSS, primes à l’emploi…).

Aides: 

Coût pour l'entreprise

L’entreprise verse au stagiaire une prime de productivité. Celle-ci est calculée sur base de la différence entre la rémunération imposable afférente à la profession à apprendre (c’est-à-dire la rémunération brute – les 13,07% d’ONSS) et les revenus éventuels du stagiaire.

La prime de productivité est progressive et se monte à

  • 80% du montant de la différence pour le 1er tiers de la formation;

  • 90% du montant de la différence pour le 2e tiers de la formation;

  • 100% du montant de la différence pour le 3e tiers de la formation.

La prime de productivité est susceptible d’être revue (augmentée ou diminuée) en cours de contrat FPI en fonction de l’évolution du montant des revenus de remplacement du stagiaire.

L’entreprise assure le stagiaire contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail. Un exemplaire du contrat FPI est à remettre à la compagnie d’assurance.

L’entreprise doit également remplir ses obligations en matière de précompte professionnel : la prime de productivité est soumise au précompte professionnel au taux unique de 11,11%.

Revenus du stagiaire

Les revenus du stagiaire, qui garde le statut qui était le sien avant le début de la formation, comprennent :

  • des revenus sociaux : les allocations de chômage ou les allocations d'attente ou l'allocation de formation, le revenu d'intégration ou l'aide sociale etc.,

  • le montant des frais de déplacement pour les stagiaires bénéficiaires d'allocations de chômage ou d'attente, à charge de l'entreprise,

  • la prime de productivité nette à charge de l'employeur (c'est-à-dire la prime de productivité imposable - 11,11% de précompte professionnel).

Procédure: 

La demande

L’entreprise complète et remet à Actiris les documents « Fiche de renseignement » et « Programme pédagogique », téléchargeables sur le site www.actiris.be.

Actiris prend contact avec l’entreprise pour confirmer la réception des documents et remet au stagiaire le formulaire C63. Le stagiaire fait compléter ce formulaire  par l’ONEm.

Après réception du formulaire C63 complété par l’ONEm, Actiris fixe un rendez-vous à trois (Actiris, stagiaire et employeur) pour la signature du contrat.

Actiris envoie le contrat signé à Bruxelles Formation.

Avant l’entrée en fonction

L’employeur assure le stagiaire contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail et remet un exemplaire du contrat FPI à la compagnie d’assurance.

Il déclare le stagiaire à l'ONSS avant son entrée effective en entreprise via le système de la Dimona.

Il se conforme aux dispositions légales relatives à la tenue des documents sociaux.

Pendant la formation

Un délégué d’Actiris visite le stagiaire en entreprise dans le cadre de sa mission de suivi de la formation. Il s’engage en outre :

  • A envoyer à Actiris, le dernier jour ouvrable de chaque mois, le rapport mensuel de formation

  • A remettre au stagiaire (chômeur indemnisé), à chaque fin de mois, l’attestation de présence de l’ONEm (C98) dûment complétée à la rubrique A et signée.

A la fin de la formation

  • A transmettre à Actiris une copie du contrat de travail conclu à l’issue de la FPI.

Informations utiles

Liens utiles

Institutions:

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