Exonération partielle du précompte professionnel pour les starters

Brève description: 

Les starters peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. Pour les entreprises PME, le pourcentage de dispense s'élève à 10%. Les micro-entreprises reçoivent une aide supplémentaire car le pourcentage est porté pour elles à 20%.

Niveau de compétence: 
Fédéral
Bénéficiaires: 

La dispense n’est applicable qu’aux ‘petites’ entreprises c'est-à-dire :

  • Les sociétés qui ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

    • nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle : 50

    • chiffre d'affaire annuel, hors tva : 9.000.000euros

    • total du bilan : 4.500.000euros

  • Les personnes physiques qui satisfont aux mêmes critères.

 

Conditions: 
  • L’employeur entre dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (employeurs du secteur privé)

  • Cette mesure est valable pour les entreprises qui sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis maximum 48 mois

  • Les entreprises en difficulté n'entrent pas en ligne de compte pour cette exonération.

Aides: 
  • Les entreprises qui remplissent ces conditions bénéficieront d'une dispense partielle de versement de 10 % du précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs.

  • Dispense partielle de 20 % pour les micro-entreprises : Ces 10 % de dispense du précompte professionnel pourront être portés à 20 % lorsque l'entreprise pourra démontrer qu'elle peut être considérée comme une "micro-entreprise".

Seront considérées comme des micro-entreprises les entreprises qui, à la fin de la période imposable, répondront à au moins 2 des conditions suivantes :

  • le total du bilan ne dépasse pas 350.000 euros

  • le chiffre d'affaires hors TVA ne dépasse pas 700.000 euros

  • les effectifs moyens pendant l'année ne dépassent pas les 10 travailleurs

La dispense partielle sera cumulable avec les autres dispenses partielles de versement du précompte professionnel.

Procédure: 

L’entreprise doit tenir les éléments suivants à la disposition de l’administration :

  • une liste nominative contenant, pour chaque travailleur : l'identité complète, le numéro national, le montant des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées, le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et le calcul détaillé de ce précompte professionnel ;

  • la preuve qu’elle remplit les conditions pour être considérée comme pme ou micro-entreprise. 

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