Exonération fiscale des intérêts crowdfunding

Brève description: 

Celui qui investit dans des instruments de dette via une plateforme de crowdfunding («credit crowdfunding») bénéficiera d’un avantage fiscal sous la forme d’une exonération de précompte mobilier sur les intérêts des premiers 15.000 euros prêtés par an.

Niveau de compétence: 
Fédéral
Bénéficiaires: 

L’exonération n’est applicable qu’aux intérêts de prêts accordés à des ‘petites’ entreprises. Sont visées :

  1. les sociétés qui ne dépassent plus d’un des critères suivants :

    • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50

    • chiffre d’affaires annuel, hors tva : 9.000.000 euro

    • total du bilan : 4.500.000 euros

  2. les personnes physiques qui satisfont aux mêmes critères
  3.  

    L’exonération n’est applicable que dans le chef des personnes physiques qui octroient le crédit en dehors de l’exercice de leur activité professionnelle.

    Conditions: 
    • Le prêt est accordé pour quatre ans minimum (l’avantage acquis n’est cependant pas perdu en cas de remboursement anticipé du prêt).

    • Il doit s’agir d’un prêt « nouveau » (les prêts de refinancement sont donc exclus)

    • Le prêt est accordé à une entreprise qui débute (enregistrés depuis 48 mois au plus dans la Banque-Carrefour des Entreprises).

    • Par l’intermédiaire d’une « plateforme de crowdfunding » (donc pas de prêt directement à une entreprise débutante).

    • Le montant du prêt est limité à 15.000 euros (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2016; le montant de base s’élève à 9.996,5 euros), mais peut être constitué de différents prêts et même être attribué à plusieurs entreprises qui débutent.

    Aides: 

    Les intérêts des prêts répondant aux conditions sont exonérés d’impôts. Le précompte mobilier n’est donc pas dû et les intérêts ne doivent pas être mentionnés sur la formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques.

    Le contribuable qui participe au régime de l’exonération des intérêts de prêts devra mentionner dans sa déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques le nombre de prêts qu’il a conclu de cette manière.

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