Exonération de la majoration d'impôt en cas d'insuffisance des versements anticipés

Brève description: 

En principe, l'impôt sur les revenus professionnels des indépendants et chefs d'entreprise et l'impôt des sociétés sont majorés d'un pourcentage précis. Les contribuables peuvent éviter cette majoration en procédant au paiement anticipé de l'impôt à intervalles réguliers. Les indépendants et les petites sociétés au sens de l'article 15 du Code des sociétés, nouvellement établis ne sont soumis à aucune majoration d'impôt.

Niveau de compétence: 
Fédéral
Bénéficiaires: 

Toute personne physique qui, quel que soit son âge, exerce pour la première fois une profession indépendante comme activité principale. Exemples :

  • commerçant ;

  • artisan ;

  • agriculteur ou maraîcher ;

  • titulaire d'une profession libérale ;

  • dirigeant d'une société nouvellement établie.

Une petite société au sens de l'article 15 du Code des sociétés, c'est-à-dire toute société dotée de la personnalité juridique et qui, durant son dernier et avant-dernier exercice comptable clôturé, ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

  • moyenne annuelle du personnel occupé: 50;

  • chiffre d'affaires annuel, hors TVA: 9.000.000 euros; et

  • total du bilan: 4.500.000 euros.

Aides: 

Exonération de la majoration d'impôt en cas d'insuffisance des versements anticipés pendant trois exercices comptables successifs. Cette exonération prend cours durant la première année d'établissement ou dès la constitution de la société.

Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi  vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier).

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