Droits de succession réduits en cas de transmission d'entreprise

Brève description: 

Depuis le 1er janvier 1999, les héritiers d'entreprises établies dans la région bruxelloise ne doivent plus acquitter que des droits de succession réduits au taux de 3%. Autrefois, ces héritages étaient soumis aux taux progressifs normalement appliqués en matière de droits de succession.

Niveau de compétence: 
Fédéral
Bénéficiaires: 

Pour bénéficier du taux réduit, il faut que le défunt laisse une petite ou moyenne entreprise à son décès. Par PME, on entend une entreprise dont :

1. l'effectif est inférieur à 250 travailleurs ;

2. le chiffre d'affaires ne dépasse pas 40 millions d'euros ou dont le total du bilan ne dépasse pas 27 millions d'euros ;

3. moins de 25% du capital est détenu par une grande entreprise.

La nouvelle réglementation s'applique aussi bien aux PME qui possèdent un statut de société qu'à celles qui ne sont pas considérées comme telles.

Cette réglementation s'applique également aux professions libérales.

Conditions: 

Le taux réduit de 3% s'applique aux biens afférents à l'activité de l'entreprise, à l'exercice de la profession libérale, de la charge ou du poste considéré après déduction, éventuellement des dettes. Si l'activité exercée l'est dans le cadre d'une société, le taux de 3% s'applique aux actions en pleine propriété de la succession.

Aides: 

Le taux réduit n’est maintenu que si les conditions suivantes sont remplies :

1. l’entreprise doit poursuivre son activité principale en Belgique pendant une durée de cinq ans à dater du décès du défunt ;

2. l’effectif de l’entreprise exprimé en emplois à temps plein doit être maintenu à 75% durant les cinq premières années d’activité après le décès du testateur ;

3. les actifs investis dans l’entreprise ou le capital de la société ne peuvent diminuer consécutivement au versement d’indemnités ou à l’exécution de remboursements pendant les cinq premières années d’activité après le décès du testateur.

Procédure: 

Les héritiers doivent joindre à leur déclaration de succession une attestation faisant apparaître qu’ils satisfont aux conditions requises. Cette attestation est délivrée par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.