Donation d'entreprise à 3%

Brève description: 

Les droits de donation habituels sont compris entre 3 et 80% en Belgique. 3% correspond au taux le plus bas en droite ligne, autrement dit entre parents et enfants ou entre époux, 80% correspond au taux le plus élevé appliqué aux personnes sans relation de parenté. Sous certaines conditions, la donation d’entreprises est soumise à l’application de droits de donation réduits à 3% sans considération du lien de parenté.

Niveau de compétence: 
Fédéral
Régional
Bénéficiaires: 

Le donateur et le donataire doivent être des personnes physiques.

Le taux réduit s’applique aussi bien à la donation d’une entreprise individuelle qu’à celle de parts ou de titres. En outre, le taux de 3% s’applique également si la donation s’effectue entre des personnes qui n’entretiennent aucun lien familial ou civil.

Conditions: 

Conditions générales :

  • la donation doit être constatée par un acte authentique ;

  • le donateur et le donataire doivent être des personnes physiques ;

  • le donateur doit donner l’entreprise concernée en pleine propriété ; aucune réserve d’usufruit n’est admise ;

  • le donataire doit s’engager à poursuivre l’activité pendant une durée minimale de cinq ans à dater du jour de l’acte authentique de la donation ;

  • le taux de 3% ne s’applique pas aux biens immobiliers affectés partiellement ou dans leur intégralité au logement ;

  • l’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. L’exercice d’une profession libérale, d’une charge ou d’un poste est également pris en considération.


Conditions particulières s’appliquant aux entreprises :

En cas de donation de parts ou de titres, la législation requiert en outre que :

  • les parts ou les titres représentent 25% au moins des droits de vote en assemblée générale ;

  • si l’ensemble des parts ou titres représente moins de 50% des droits de vote en assemblée générale, le donataire doit également soumettre un accord des actionnaires. Cet accord doit porter sur la “continuation de l’entreprise” ;

  • le donataire doit conserver la pleine propriété des parts, actions ou titres qui font l’objet de la donation pendant une période ininterrompue de cinq ans ;

  • le siège de la direction effective de l’entreprise doit être établi dans un Etat membre de l’Union européenne.

Aides: 

Droits de donation réduits à 3%.

Procédure: 

La donation doit être constatée par un acte authentique (établi par un notaire). Un acte sous seing privé enregistré est insuffisant.