Dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les rémunérations des chercheurs

Brève description: 

Les universités, les hautes écoles, certaines institutions scientifiques et entreprises qui engagent des chercheurs bénéficient d'une dispense partielle de versement  du précompte professionnel retenu sur leurs rémunérations. Ces employeurs ne sont tenus de verser au Trésor qu'une partie du précompte professionnel dû en raison du paiement ou de l'attribution des rémunérations imposables aux chercheurs.

Niveau de compétence: 
Fédéral
Bénéficiaires: 
  • Les universités, les hautes écoles,  le Fonds National de la Recherche scientifique, le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek ;

  • Les institutions scientifiques agréées;

  • Les entreprises qui emploient des chercheurs dans des projets de recherche scientifique menés en collaboration avec une ou plusieurs universités ou hautes écoles (situées dans l'E.E.E.) ou des institutions scientifiques agréées ;

  • « Young InnovativeCompany » ;

  • Les entreprises qui exécutent des programmes de recherches ou de développement avec des chercheurs qui ont un diplôme déterminé.

Conditions: 

Universités, hautes écoles, FWO-FNRS

La mesure est applicable au personnel titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur qui:

  • soit exécute des travaux de recherche scientifique dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat ou des travaux de recherche similaires,

  • soit exécute des travaux de recherche scientifique au niveau postdoctoral (FWO-FNRS).

Cette mesure s'applique quelle que soit l'origine des moyens affectés pour rémunérer les membres du personnel concernés et quelle que soit la nature juridique de leur engagement.
Il faut pouvoir démontrer, sur base de l'acte de désignation, que le membre du personnel concerné est chargé de tâches de recherche scientifique. C'est le cas lorsque le travailleur est identifié comme chercheur-assistant ou chercheur post-doctorant.

Institutions scientifiques agréées

Les institutions qui souhaitent être agréées par le Conseil des Ministres doivent introduire une demande à cet effet auprès du Service public fédéral Politique scientifique, 231 avenue Louise à 1050 Bruxelles.
La demande doit comprendre:

  • le statuts de l'institution dont il ressort que l'institution est chargée de tâches de recherche et n'a pas de but lucratif;

  • le nombre de scientifiques occupés par l'institution;

  • un relevé des activités de recherche;

  • le budget affecté à la recherche.

La liste des institutions scientifiques agréées est fixée par AR et est reprise à l'annexe III quater de l'AR/CIR 92.

Coopération entreprises/secteur non-profit

L'article 95AR/CIR 92 et l'annexe III ter, AR/CIR 92 fixent les conditions et les modalités de dispense partielle de versement  du précompte professionnel sur les rémunérations des chercheurs occupés dans le cadre de ces partenariats.
Il est essentiel que la coopération entre l'entreprise (les entreprises) d'une part et les universités d'autre part, soit formalisée dans un contrat. En second lieu, il est recommandé que les chercheurs de l'entreprise soient mentionnés avec leur nom et fonction dans le contrat ou un addendum au contrat.

Young innovative company

La dispense partielle de versement  du précompte professionnel est d'application sur les rémunérations du personnel scientifique des petites sociétés qui :

  • consacrent 15 % de leurs dépenses à la recherche;

  • existent depuis moins de 10 ans;

  • sont "nouvellement" créées et ne résultent donc pas d'une concentration, restructuration, reprise ou extension d'activités.

Une petite société est une société qui au cours du dernier et de l'avant dernier exercice clôturé ne dépasse pas plus d'une des limites suivantes : occuper  50 travailleurs en moyenne annuelle, présenter un chiffre d'affaires de 9.000.000 € (excl. TVA) et un total du bilan de 4.500.000 € au maximum.

Les entreprises qui exécutent des programmes de recherches ou de développement avec des chercheurs qui ont un diplôme déterminé

Il s'agit des chercheurs qui  sont engagés dans des programmes de recherche et de développement et qui ont un diplôme :

soit de  docteur en sciences appliquées, en sciences exactes, en médecine , en médecine vétérinaire ou en science pharmaceutique ou un diplôme d'ingénieur civil.

soit, de master ou équivalent dans les domaines ou les combinaisons de domaines :

pour la Communauté flamande :

  • des sciences;
  • des sciences appliquées;
  • des sciences biologiques appliquées;
  • de la médecine;
  • de la médecine vétérinaire;
  • des sciences pharmaceutiques;
  • des sciences bio-médicales;
  • des sciences industrielles, de la technologie et des sciences nautiques;
  • de la biotechnique;
  • de l'architecture;
  • du développement de produits.

pour la Communauté française :

  • des sciences;
  • des sciences de l'ingénieur;
  • des sciences agronomiques et ingénierie biologique;
  • des sciences médicales;
  • des sciences vétérinaires;
  • des sciences biomédicales et pharmaceutiques;
  • de l'art de bâtir et de l'urbanisme (architecte);
  • des sciences industrielles;
  • des sciences industrielles en agronomie.

Attention :  Depuis le 1er janvier 2014, quiconque lance un projet de recherche et de développement doit désormais le notifier préalablement à BELSPO (www.belspo.be). Seuls les projets notifiés au préalable et approuvés entreront en considération pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel. Plus d'info via notre rubrique news.

Aides: 

Pour tous les bénéficiaires  l'employeur bénéficie d'une dispense de versement du précompte professionnel  à raison de 80%.

Procédure: 

Lors du dépôt de la déclaration au précompte professionnel (formulaire 274), l'employeur doit apporter la preuve que les travailleurs pour lesquels une partie du précompte professionnel retenu n'est pas versé pour la période à laquelle se rapporte cette déclaration, ont effectivement été actifs auprès de lui et ont un des diplômes requis.

L'employeur doit remettre deux déclarations distinctes en matière de précompte professionnel selon la distinction suivante :

  • la première déclaration au précompte professionnel comprend les revenus imposables payés ou attribués par l'employeur à tous les travailleurs;

  • la deuxième déclaration au précompte professionnel comprend exclusivement les revenus imposables payés ou attribués pour cette période aux travailleurs qui sont visés par cette mesure.

Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi  vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier).