Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit

Brève description: 

Un employeur peut bénéficier d'un avantage fiscal pour des travailleurs effectuant un travail de nuit ou un travail posté. Ces travailleurs reçoivent une prime d'équipe. L'employeur retient le précompte professionnel sur les rémunérations du travailleur (prime d'équipe incluse). L'employeur est partiellement dispensé du versement de ce précompte professionnel.

Niveau de compétence: 
Fédéral
Bénéficiaires: 

La dispense s'applique aux entreprises où un travail d'équipe ou un travail de nuit est réalisé par des travailleurs qui relèvent de la catégorie 1 pour le calcul de la diminution structurelle des charges  ou sont sous statut auprès de certaines entreprises publiques autonomes  (Belgacom, bpost, ...) et qui, à cet égard, paient ou attribuent  une prime d'équipe et qui sont redevables du précompte professionnel sur ces primes.
L'employeur ne relève pas du champ d'application du Maribel social (à l'exception de la CP n° 318 pour les services des aides familiales et des aides seniors). Par conséquent, les travailleurs occupés, entre autres, dans les hôpitaux, les maisons d'éducation, les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux  et les entreprises ou les organisations dans le secteur socioculturel n'entrent pas en ligne de compte.
Toutefois, la diminution structurelle est uniquement calculée pour les travailleurs qui sont assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale.
La majorité des employeurs du secteur public est donc exclue.

Conditions: 

Le travail en équipe est défini comme suit:

  • travail au minimum avec 2 équipes comprenant au moins 2 travailleurs;
  • qui font le même travail tant au niveau du contenu qu'au niveau de l'étendue;
  • qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il y ait d'interruption entre les équipes successives et;
  • sans que le chevauchement n'excède un quart de leurs tâches journalières.


Le travail de nuit est le travail effectué entre 20 heures et 6 heures, sauf si le travailleur effectue uniquement des prestations entre 6 heures et 24 heures ou si le travailleur commence habituellement à travailler à partir de 5 heures.

Aides: 

L'employeur bénéficie d'une dispense partielle du versement du précompte professionnel qu'il a retenu sur la rémunération de son travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, cette dispense s'élève à 22,8% des rémunérations  imposables totales, primes d'équipe comprises,  à l'exclusion du  pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations.

La dispense est augmentée de 2,2% (et passe donc à 25%) pour les travailleurs qui produisent des produits hautement technologiques.

Procédure: 

L'employeur doit produire 2 déclarations séparées au précompte professionnel :

  • une première déclaration concerne les rémunérations payées ou attribuées  à tous ses travailleurs ;
  • une deuxième déclaration concerne uniquement les rémunérations imposables des travailleurs percevant des primes d'équipe pour lesquels la dispense de versement est demandée.

L'employeur doit pouvoir démontrer  que son travailleur a effectivement effectué du travail posté ou de nuit au cours de la période pour laquelle il demande la dispense. A cette fin, il établit une liste mentionnant l'identité complète de chaque travailleur entrant en ligne de compte. Il mentionne également la période de l'année pendant laquelle ce travailleur a effectué du travail posté ou de nuit.

Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi  vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier). 

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