Déduction fiscale pour revenus de brevets

Brève description: 

Cette mesure fiscale permet aux sociétés de déduire des bénéfices 80% de leurs revenus de brevets.

Niveau de compétence: 
Fédéral
Bénéficiaires: 

La déduction fiscale pour les revenus de brevets est applicable aux entreprises belges (assujetties à l'impôt des sociétés) et aux établissements belges de sociétés étrangères (assujettis à l'impôt des non-résidents/sociétés).    

Conditions: 

Pour l'application de la déduction fiscale pour revenus de brevets, la définition du brevet est la suivante:

  • brevets ou certificats complémentaires de protection dont la société est titulaire et qui sont développés intégralement ou partiellement par la société elle-même;
  • brevets, certificats complémentaires de protection ou droits de licence portant sur des brevets ou certificats complémentaires de protection que la société a acquis de tiers, à condition que ces produits ou procédés brevetés aient fait l'objet, partiellement ou totalement, d'amélioration par la société, que cette amélioration ait ou non donné lieu à des brevets supplémentaires.

La déduction fiscale est applicable aux revenus de brevets suivants:

  • les rémunérations pour les licences concédées par la société sur des brevets acquis ou développés par la société elle-même, dans la mesure où ces rémunérations se retrouvent dans le résultat imposable en Belgique de la période imposable et lorsqu'il existe des relations spéciales entre le débiteur des rémunérations et la société bénéficiaire, uniquement dans la mesure où ces rémunérations ne sont pas plus élevées que celles qui auraient été convenues entre entreprises indépendantes;
  • La rémunération conforme aux conditions  du marché pour les brevets comprise dans le prix de vente des marchandises (ou services) de la société. Ceci est défini comme la rémunération qui serait due à la société pour la période imposable si les biens produits par ou pour le compte de la société (ou les services prestés par ou pour le compte de la société) étaient produits (ou prestés) par un tiers en vertu d'une licence de brevets concédée par la société, si les conditions entre la société et le tiers avaient été convenues comme entre entreprises indépendantes et dans la mesure où ces rémunérations se retrouveraient dans le résultat imposable en Belgique de la période imposable. Ceci   implique que le montant de la rémunération due par le tiers doit être déterminée (si possible sur base d'une étude de prix de transfert confortée ou non par un ruling formel).
Aides: 

La déduction fiscale est égale à 80% des revenus de brevets perçus, le cas échéant diminués des rémunérations et amortissements actés qui sont déductibles (dans le cas de brevets ou de droits de licence acquis).

Procédure: 

La déduction fiscale pour revenus de brevets s'applique sur l'assiette imposable, après la déduction des RDT (Revenus Définitivement Taxés) et avant la déduction des intérêts notionnels, la déduction des pertes antérieures et la déduction pour investissements.
Toutefois, la déduction fiscale pour revenus de brevets est limitée au bénéfice imposable subsistant après l'application de la déduction des RDT (quatrième opération).

La déduction fiscale pour revenus de brevets inutilisée ne peut être reportée sur les exercices d'imposition ultérieurs.
Pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale pour revenus de brevets, le contribuable est tenu de joindre un relevé à sa déclaration.

Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi  vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier).

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