Déduction des revenus définitivement taxés

Brève description: 

La déduction RDT (revenus définitivement taxés) revient à dire que seuls les bénéfices versés par la société qui paie des dividendes seront incorporés dans l'assiette imposable, tandis que le montant des dividendes perçus par la société bénéficiaire sera soustrait du résultat fiscal.

Niveau de compétence: 
Fédéral
Bénéficiaires: 

Toutes les sociétés qui détiennent une participation dans le capital d'une autre société.
A la date de l'octroi ou de la mise en paiement des dividendes, la société concernée doit détenir, dans le capital de la société qui verse le revenu considéré, une participation :

  • de l'ordre de 10% au moins dans le capital de cette entreprise,
  • ou dont la valeur d'investissement est égale ou supérieure à 2.500.000 €.
Conditions: 
  1. Les actions doivent être détenues en pleine propriété pendant une durée ininterrompue d'un an au moins.
  2. Un certain nombre de catégories sont exclues du bénéfice de la déduction RDT. Les dividendes perçus par une société résidente ne peuvent être pris en considération dans l'application de la déduction RDT s'ils ont été octroyés ou accordés par une société "contaminée" aux termes de la loi.

    Les entreprises suivantes sont considérées comme des sociétés "contaminées":
    1. sociétés qui ne sont soumises ni à l'impôt des sociétés en Belgique ni à aucun autre impôt de nature analogue à l'étranger ;
    2. sociétés établies dans un pays où les dispositions fiscales de droit commun sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique ;
    3. sociétés de financement, sociétés de trésorerie ou une société d'investissement qui bénéficient d'un régime fiscal exorbitant du droit commun ;
    4. sociétés qui perçoivent des revenus (autres que des dividendes) dont la source se situe dans un autre pays que celui de leur domicile fiscal et bénéficient, dans le pays de leur domicile fiscal, d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun (sociétés offshore) ;
    5. sociétés qui réalisent des bénéfices par l'entremise d'un ou plusieurs établissements étrangers qui sont assujettis d'une manière globale à un régime d'imposition notablement plus avantageux qu'en Belgique ;
    6. sociétés autres que les sociétés d'investissement qui redistribuent  des dividendes qui, en vertu de  la présente législation ne pourraient pas eux-mêmes être déduits à concurrence d'au moins 90% (sociétés dites intermédiaires).

Dans la quasi-totalité des catégories citées, on relève un certain nombre d'exceptions à la règle d'exclusion. Cela signifie que les revenus attribués par ces sociétés "contaminées" sont quelquefois pris en considération lors l'application de la déduction RDT.

Aides: 

Est imposable le montant total des bénéfices réalisés par une société, en ce compris les dividendes versés par celle-ci. Si l'actionnaire bénéficiant de dividendes est également assujetti à l'impôt des sociétés, et si ces dividendes sont également incorporés dans l'assiette imposable du bénéficiaire, le versement des dividendes devrait (en principe) donner lieu à une double imposition économique.

Un régime d'exemption de taxation des dividendes perçus, à savoir, l'application du régime des revenus définitivement taxés (régime RDT) permet de prévenir la double imposition en cas de versement de dividendes entre sociétés.

Les dividendes perçus par une société belge sont pratiquement exemptés d'impôt - en d'autres termes, jusqu'à concurrence de 95% du dividende brut.

Procédure: 

Pour bénéficier de la déduction RDT, le contribuable doit indiquer le calcul du montant admissible en déduction dans le cadre « Détail des bénéfices » de la déclaration à l'impôt des sociétés. Ensuite ce montant doit être indiqué dans le cadre « Revenus définitivement taxés et revenus mobiliers exonérés » de la déclaration à l'impôt des sociétés.

Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier).

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