Décision anticipée en matière fiscale (ruling)

Brève description: 

Les contribuables ont la possibilité de demander au Service public fédéral des finances de prendre une décision anticipée concernant l'application de la législation fiscale qui relève de sa compétence ou dont il assure la perception et le recouvrement.

Niveau de compétence: 
Fédéral
Bénéficiaires: 

Tout demandeur dûment identifié est habilité à introduire une demande de décision anticipée. Par conséquent, il peut s'agir aussi bien d'un résident ou non-résident que d'une personne physique ou morale, dans le cadre ou non de l'exercice d'une activité professionnelle. Il peut également s'agir d'un demandeur étranger qui a l'intention de s'établir en Belgique ou d'y réaliser des investissements.

Incompatibilités: 

Dans un certain nombre de situations, la prise d’une décision anticipée n’est pas envisageable :

  • Si la demande concerne des situations ou activités identiques à celles qui auraient déjà fait l’objet de mesures fiscales, d’un recours administratif ou d’une action en justice entre l’Etat belge et le demandeur
  • Si la demande concerne toute application d’une loi fiscale portant sur le recouvrement et les poursuites éventuelles
  • Si la demande concerne l’impôt sur le revenu et si, lors de l’introduction de la demande, des éléments essentiels de l’activité ou de la situation décrite renvoient à un pays refuge qui ne coopère pas avec l’OCDE
  • Si la demande concerne l’impôt sur le revenu et si l’activité ou la situation décrite est dépourvue de substance économique en Belgique.
Procédure: 

La décision doit être portée à la connaissance du demandeur dans un délai de trois mois. Ce délai peut être modifié d’un commun accord. L’Administration informera le demandeur du délai de réponse arrêté de la sorte dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de la réception de la demande. En principe, une décision anticipée n’est valable que pour une période de 5 ans au maximum.