Crédit d'impôt accordé aux indépendants

Brève description: 

Les contribuables recueillant des bénéfices ou des profits, peuvent bénéficier, s'ils augmentent les fonds propres investis dans leur entreprise, d'un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt permet de réduire directement le montant de l'impôt dû. En revanche, une exonération fiscale consiste en une réduction de la base imposable.

Niveau de compétence: 
Fédéral
Bénéficiaires: 

Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt:

  • les exploitants d'une entreprise commerciale, industrielle ou agricole
  • les titulaires d'une profession libérale ou d'une autre activité lucrative

et ce, que l'activité indépendante soit exercée à titre principal ou à titre complémentaire.

Le crédit d'impôt peut également être octroyé aux contribuables dont les bénéfices sont déterminés forfaitairement (coiffeurs, boulangers, agriculteurs, marchands de journaux, etc).

Conditions: 

Il faut un accroissement des fonds propres. En l'espèce, il convient de comparer les fonds propres de la période imposable concernée avec les fonds propres  les plus élevés d'une des trois périodes imposables antérieures.

Aides: 

Le crédit d'impôt accordé et plafonné à 3.750,00 euros s'élève à 10% de l'excédent que représente :

  • l'écart positif relevé à la fin de la période imposable entre la valeur fiscale des actifs (incorporels, corporels ou financiers) immobilisés et le montant des dettes dont le terme initial est supérieur à un an, affectées à l'exercice de l'activité professionnelle 
  • par rapport à la valeur la plus élevée atteinte par cet écart à la fin d'une des trois périodes imposables antérieures.

Le crédit d'impôt est directement imputé sur la quotité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui est proportionnellement afférente aux revenus professionnels.

Le crédit d'impôt est remboursable.

Procédure: 

Le contribuable doit joindre à sa déclaration à l'impôt  des personnes physiques relative à la période imposable pour laquelle il revendique ce crédit d'impôt :

  • un relevé 276 J dûment complété, daté et signé
  • une attestation de la caisse d'assurances sociales à laquelle le contribuable est affilié certifiant qu'il est en règle de paiement de ses cotisations sociales de travailleur indépendant.

Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi  vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier).

Informations utiles

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