Convention d'immersion professionnelle

Brève description: 

La convention d'immersion professionnelle est définie comme étant la convention par laquelle une personne, dénommée stagiaire, dans le cadre de sa formation, acquiert des connaissances ou aptitudes par le biais des prestations de travail effectuées auprès d'un employeur.

Niveau de compétence: 
Fédéral
Bénéficiaires: 

Les employeurs bruxellois du secteurs marchand et non marchand sont concernés.

Conditions: 

Certaines activités sont exclues:

  • les activités de formation effectuées dans le cadre d’un contrat de travail, au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
  • les prestations de travail effectuées par des élèves ou étudiants dans le cadre de la formation suivie dans un établissement d'enseignement ou dans un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par la communauté ou la région compétente pour autant que les prestations de travail n'excèdent pas 60 jours auprès du même employeur ou du même maître de stage au cours de l'année scolaire ou académique pour les établissements d'enseignement ou au cours de l'année civile pour les organismes de formation;
  • les stages dont la durée est explicitement fixée par l'autorité compétente dans le cadre d'une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation de compétence professionnelle ; il s'agit ici notamment de l'apprentissage des classes moyennes et de l'apprentissage industriel ;
  • les stagiaires qui se préparent à l'exercice d'une profession libérale ou de prestataires de services intellectuels et qui durant leur stage sont soumis à la déontologie d'un ordre ou d'un institut créé par des dispositions légales ou réglementaires.
Aides: 

Indemnisation du stagiaire:

Le but d’un stage en entreprise étant de parfaire la formation pratique du stagiaire, le stagiaire n’a pas droit à une rémunération qui serait la contrepartie de sa prestation de travail. Toutefois, une indemnité devra lui être attribuée .

Depuis le 1er décembre 2012 le montant de l’indemnité minimale est de :

15 ans     480,60 € 
16 ans     525,70 €
17 ans    570,70 € 
18 ans     615,80 € 
19 ans     660,80 € 
20 ans     705,90 € 
21 ans et +  751 €

Procédure: 

Type de contrat:

  • Une convention d’immersion professionnelle, signée par les 2 parties contractantes (le stagiaire et l’entreprise).
  • Ladite convention est assimilée à un document social.
  • La convention doit être mise par écrit ou signifiée par voie électronique, pour chaque stagiaire individuellement, au plus tard au commencement de l'exécution du stage.
  • La durée du stage sera appropriée au contenu à acquérir.

La convention doit être mise par écrit, pour chaque stagiaire individuellement, au plus tard au commencement de l'exécution du stage.
La convention devra mentionner obligatoirement:

  • l'identité des parties
  • le lieu d'exécution de la convention
  • l'objet et la durée de la convention d'immersion professionnelle (CIP)
  • la durée journalière et hebdomadaire de présence dans l'entreprise. A noter que la durée hebdomadaire ne pourra être inférieure à un mi-temps.
  • l'indemnité convenue ou le mode et la base de calcul. Le minimum sera cependant fixé par le barème applicable aux apprentis industriels (loi du 19 juillet 1983).
  • la manière dont il peut être mis fin à la convention d'immersion professionnelle (CIP)

Elle sera accompagnée par un plan ou programme de formation. Un modèle de convention d’immersion professionnelle peut être téléchargé ici.

Le plan de formation fait partie intégrante de la convention d’immersion professionnelle. Cette dernière ne sera pas valable sans. Le programme de formation sera convenu et agréé par l’organisme compétent, à savoir pour la Région de Bruxelles-Capitale :


Les documents nécessaires, concernant les stagiaires francophones:

Source: www.actiris.be et www.emploi.belgique.be.