Contrat d'adaptation professionnelle

Brève description: 

Cette aide a pour but la promotion de la mise au travail des personnes handicapées en aménageant une période d'adaptation mutuelle entre l'employeur et le travailleur handicapé en vue d'inciter à la conclusion d'un contrat de travail ordinaire.

Niveau de compétence: 
Communautaire
Bénéficiaires: 

Toute personne handicapée qui est engagée dans une entreprise publique, dans une entreprise privée ou dans une entreprise de travail adapté doit:

  • Être admise au service phare
  • Être domicilié dans l'une des 19 communes de la région Bruxelles capitale même si l'employeur se trouve ailleurs en Belgique.

 

Conditions: 

La personne handicapée fait part au service des prestations individuelles de son désir de trouver un emploi dans le circuit ordinaire du travail. L'équipe pluridisciplinaire de ce service, après examen de la demande et en concertation avec la personne, propose que la mise au travail se réalise au préalable par un contrat d'adaptation professionnelle.

Aides: 

Une intervention financière est payée par l'employeur. Elle se compose :

  • D'une indemnité de formation de 0,99 € par heure prestée (ou assimilée) durant la 1ère année de formation. L'indemnité s'élève à 1,49 € à partir de la 2è année.
  • D'une intervention complémentaire de maximum 6,84 € (montant au 21/5/2014) par heure prestée (ou assimilée). Cette intervention est en effet diminuée des allocations de chômage, de mutuelle ou de remplacement de revenus dont bénéficierait la personne handicapée.


Le Service Phare rembourse à l'employeur l'intervention complémentaire et les cotisations sociales y afférentes.

L'indemnité de formation (et les cotisations y afférentes) restent à charge de l'employeur.

Procédure: 
  1. La personne handicapée devra trouver l'employeur susceptible de conclure un de contrat d'adaptation professionnelle. 
  2. Un fonctionnaire du service des prestations individuelles se rend chez l' employeur pour lui donner toutes les informations utiles.
  3. Un programme d'adaptation est établi de commun accord avec l'employeur et le service des prestations individuelles.
  4. Une période d'adaptation est fixée entre l'entreprise et le travailleurau cours de laquelle l'employeur s'engage à assurer au travailleur une réelle qualification professionnelle.
  5. Le contrat est conclu entre l'employeur et le travailleur et agréé par le Service Phare.
  6. Le fonctionnaire effectuera plusieurs visites pendant l'exécution du contrat d'adaptation professionnelle afin d'assurer un suivi du programme établi.

Durée :

  • Le contrat est conclu pour une durée de 3 mois à un an maximum. 
  • Il peut être renouvelé une 2ème année et exceptionnellement une 3ème année en fonction du degré de qualification qu'exige la formation.