Complément de reprise du travail coopérative d'activités

Brève description: 

Si, après être passé par une coopérative d'activités, vous vous établissez comme indépendant à titre principal, vous pouvez avoir droit à un complément de reprise du travail coopérative d'activités pendant 12 mois.

Qu'est-ce qu'une coopérative d'activité?

Une coopérative d'activités permet aux futurs entrepreneurs (chômeurs complets indemnisés, allocataires sociaux, ...) - sous réserve de certaines conditions - de lancer leur activité tout en continuant à bénéficier des allocations de chômage. Pour cela, l'entrepreneur passe par un statut hybride à mi-chemin entre chômeur et indépendant, ce qui lui permet de tester son activité sur une période de 18 mois maximum, avant de prendre définitivement le statut d'indépendant. Pour plus d'infos sur la coopérative d'activité et les conditions d'accès à ce service, n'hésitez pas à vous rendre sur les sites web www.jyb.be et www.backstagebrussels.be.

Attention : suite à la sixième réforme de l’Etat, cette compétence a été régionalisée. Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence.La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 
  • Vous devez être chômeur complet indemnisé;

  • Vous devez vous être établi comme indépendant à titre principal après le 04.08.2009;

  • Durant les six mois qui précèdent l'établissement comme indépendant, vous devez avoir été lié par une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur qui fait partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" Pour plus d’informations, lisez la feuille info « Quelle est l’incidence d’une activité indépendante sur le droit aux allocations de chômage ? » n° T87. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

  • Vous ne percevez pas de complément d'entreprise comme chômeur avec complément d'entreprise ou d'indemnité complémentaire en tant que travailleur frontalier âgé;

  • Vous devez résider en Belgique, c.-à-d. que, pour bénéficier du complément, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider également effectivement;

  • Vous ne pouvez pas avoir atteint l'âge légal de la pension et ne pas avoir droit à une pension de retraite complète.

  • Si vous êtes âgé de 55 ans ou plus le dernier jour du mois au cours duquel vous vous établissez comme indépendant, vous avez alors droit au complément "ordinaire" de reprise du travail. Ce complément de reprise du travail est plus avantageux en ce qui concerne le montant et la durée de l'octroi. " Pour plus d’informations, lisez la feuille info « Avez-vous droit au complément de reprise du travail ? » n° T92. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

Conditions: 

Quelles sont vos obligations pendant la période durant laquelle vous bénéficiez du complément de reprise du travail?

Vous devez déclarer:

  • toute modification d’adresse;

  • tout obstacle à l'octroi du complément (vous ne résidez plus en Belgique, vous avez droit à une pension complète, vous mettez fin à votre activité indépendante);

  • vous faites cette déclaration au moyen d'un formulaire C129.4.

Vous ne devez pas:

  • être en possession d’une carte de contrôle;

  • déclarer que votre situation familiale a changé.

Que devez-vous faire en cas d'arrêt de l'activité indépendante?

Si vous bénéficiez encore d'allocations de reprise du travail, vous devez informer votre organisme de paiement de l'arrêt de votre activité indépendante (ou de votre affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants).

Aides: 

Un complément de reprise du travail coopérative d'activités de 134,59 euros par mois est octroyé à certaines conditions au chômeur qui s'établit comme indépendant à titre principal après une convention avec une coopérative d'activités.

Il s'agit d'une indemnité à charge de l'ONEM qui vous est octroyée en complément de vos revenus en tant qu'indépendant.

Le complément de reprise du travail coopérative d'activités est octroyé pour une période de 12 mois maximum. Cette période ne peut pas être prolongée.
Si vous étiez auparavant lié par une convention avec une coopérative d'activités pendant plus de 6 mois, la période de 12 mois est alors diminuée du nombre de mois qui dépasse les 6 mois.
Exemple: vous aviez une convention avec une coopérative d'activités pour une durée de 8 mois, vous avez droit à un complément de reprise du travail coopérative d'activités pendant 10 mois (12 – (8 – 6)).

Incompatibilités: 

Avec quelles allocations le complément n'est-il pas cumulable?

Au cours du même mois, le complément de reprise du travail ne peut pas être cumulé avec des allocations de chômage et des indemnités de maladie comme chômeur complet, avec l'allocation de garantie de revenus d'un travailleur à temps partiel avec maintien des droits (l'allocation de garantie de revenus qui est octroyée par l'assurance maladie au travailleur à temps partiel qui devient inapte au travail ne peut pas non plus être cumulée) et avec des allocations d'interruption (dans le cadre d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps).

Si vous vous établissez comme indépendant dans le courant du mois, veillez à demander le complément à partir du premier jour du mois qui suit l'établissement comme indépendant, si vous sollicitez des allocations de chômage pour ce mois dans lequel vous reprenez le travail.

Le complément de reprise du travail coopérative d'activités ne peut pas être cumulé avec le complément "ordinaire" de reprise du travail ni avec un complément de garde d'enfants.

Procédure: 

Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement et y introduire une demande d’un complément de reprise du travail. Cette demande s’effectue au moyen d'un formulaire C129.4. Vous complétez la rubrique I et vous faites compléter la rubrique II par la coopérative d'activités. L'organisme de paiement fera parvenir votre demande à l'ONEM.
Vous devez joindre à votre demande la preuve de votre inscription auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants.
Votre demande doit parvenir à l’ONEM au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui pour lequel le complément est demandé.

Exemple: vous vous établissez comme indépendant le 1er septembre et vous demandez le complément, votre demande doit parvenir à l'ONEM au plus tard le 30 novembre.
Si le complément n'est pas octroyé, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

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