Aide pour les investissements environnementaux : L'adoption de modes de déplacement durables et l'amélioration énergétique de vos processus de production

Brève description: 

Votre entreprise s’apprête à investir pour améliorer la qualité de notre environnement ? La Région de Bruxelles-Capitale vous propose jusqu’à 80.000 € d’aides pour vos projets “verts”.

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • d’être implanté dans l'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale (ou d’envisager de le faire);

  • de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise ;

  • de remplir les conditions propres à l’aide que vous demandez.

Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier de cette aide, vous devez tenir compte de plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci :

Ces facteurs peuvent également avoir une influence sur les montants octroyés ainsi que sur la durée. Il ne vous est pas possible de cumuler plusieurs aides pour une même dépense.

Conditions: 

Vous voulez adopter des modes de déplacement respectueux de l’environnement ? Vous prévoyez d’investir dans l’amélioration énergétique de vos processus de production ?

Les projets suivants peuvent faire l’objet d’une aide :

  • la récupération ou le recyclage de la chaleur produite par vos installations de production ;

  • l’installation de dispositifs permettant de limiter les pertes ou de réduire la consommation d’énergie de vos processus de production ;

  • l’acquisition de vélos, de véhicules électriques, hybrides ou à piles à combustible ainsi que les aménagements qui en découlent ;

  • [1]

Votre investissement sera d’emblée exclu, notamment :

  • s’il est destiné à la location. Les investissements en matériel destinés à être mis en location sont toutefois admis s'ils consistent en :

    • un investissement permettant d'économiser l'énergie dont la mise en location s'accompagne d'un service complémentaire fourni par l'entreprise,

    • un ou plusieurs véhicule(s) routier(s) à motorisation électrique, hybride ou pile à combustible ou des vélos ainsi que leurs aménagements,

    • un ou plusieurs véhicule(s) destiné(s) à la mise en place d'un programme de navettes pour des travailleurs ;

    • s'il concerne des véhicules routiers, à l'exception des véhicules destinés à la mise en place d'un programme de navettes pour des travailleurs ;

  • s’il porte sur l’acquisition de terrains et/ou bâtiments, sauf :

si ceux-ci sont absolument nécessaires pour satisfaire aux normes environnementales en Région de Bruxelles-Capitale ;

  • en cas de relocalisation, imposée par une décision administrative ou judiciaire, pour des raisons environnementales (voir les aides pour l’intégration de votre entreprise dans le tissu urbain).

Dans ces deux cas, les terrains et/ou bâtiment doivent être acquis en pleine propriété.

  • s’il porte sur l’achat de mobilier ou de matériel d’occasion, à l’exception de l’investissement vendu par un professionnel du secteur et assorti d’une garantie de minimum 6 mois ;

  • ... [2]

[1] Cette liste est livrée à titre indicatif. Pour la liste complète, veuillez vous référer à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l’économie d’énergie et à la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables. 
[2] Cette liste est livrée à titre indicatif : d’autres investissements sont exclus du bénéfice des aides (par ex. les aéronefs). Pour la liste complète, veuillez vous référer aux l’arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatifs à la protection de l’environnement, à la production d’éco-produits, à l’intégration urbaine ainsi qu’à l’économie d’énergie et à la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables .

Aides: 

L’aide dont vous pouvez bénéficier dépend de la taille de votre entreprise (micro, petite, moyenne ou grande).

Elle comprend une aide de base, éventuellement augmentée d’une aide complémentaire de 5% si votre entreprise détient la certification Emas, ISO 14.000 ou le label “entreprise éco-dynamique” de la Région de Bruxelles-Capitale.

Attention. L’aide ne vous sera versée qu’après la réalisation de votre investissement.

 

 

micro et petites entreprisesmoyennes entreprisegrandes entreprises
Aide de base 40 %30 %20 %
Aide complémentaire “certification”5%5%5%


Plafond pour les aides : 80.000 € par entreprise et par année civile sauf pour :

Les véhicules routiers à motorisation électrique, hybride ou à pile à combustible (économies d'énergie et adoption de modes de déplacement durables) :

  • véhicules utilitaires : 5.000 €. 1 aide par année civile;

  • autres véhicules : 20% de l'investissement admissible plafonné à 3.000 €. 1 aide par année civile.


Votre investissement doit porter sur un montant minimum de 7.500 €, à l'exception des investissements en vélos (y compris leur aménagement) pour lesquels le montant minimum est de 5.000€ [1] .

Pour les investissements en véhicules routiers motorisés, une même entreprise ne peut bénéficier que d'une seule aide.


[1] Les montants indiqués sont hors TVA et hors impôts de quelque nature que ce soit. Les pièces justificatives doivent obligatoirement être des factures d’un montant minimum de 500 €.

Procédure: 

Vous devez d’abord introduire une demande d’autorisation préalable (APR):

Et cela avant tout engagement ou mise en œuvre de votre investissement. Celle-ci doit comprendre:

  • le formulaire-type de demande d'autorisation préalable;

  • un document reprenant l’ensemble des aides* obtenues par l’entreprise pendant l’exercice fiscal en cours ainsi que pendant les deux exercices précédents.

* Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l’exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère “de minimis” d’une aide est indiqué sur la fiche de décision d’octroyer une aide financière.

Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours. Si votre demande d’autorisation préalable est acceptée, vous pouvez entamer votre programme d’investissement. Vous serez alors amené à déposer votre dossier de demande complet dans les 120 jours* de la date de l’accusé de réception confirmant l’admissibilité de la demande d’autorisation préalable.

Le dossier de demande complet comprend :

  • le formulaire-type de demande;

  • l’ensemble des pièces justificatives relatives aux travaux effectués.

Un accusé de réception vous est envoyé dans les 15 jours. La décision d'octroi est adoptée dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi de l'accusé de réception. La décision est notifiée à l'entreprise dans les 30 jours.

*Si vous ne pouvez rassembler l'ensemble des pièces justificatives dans les 120 jours, vous pouvez obtenir une dérogation sous certaines conditions. Pour plus d'informations, référez-vous au chapitre "Procédure d'octroi et de liquidation de l'aide" de l'arrêté de 2009 et de l'arrêté modificatif de 2013 qui correspondent à l'aide que vous sollicitez (voir "Réglementation").

Les modalités de paiement de l’aide: 

 Pour obtenir le paiement de l’aide, vous devez introduire une demande dans les 12 mois qui suivent la décision d’octroi. 
La prime est liquidée en tranches, en fonction du montant de l’aide. Elle est liquidée en une fois si l’aide est inférieure à 25.000 €. Elle est versée en plusieurs fois, sur plusieurs exercices budgétaires, si le montant de l’aide est supérieur à 25.000 €.

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