Aide pour les investissements environnementaux : la fabrication d'éco-produits

Brève description: 

Votre entreprise s’apprête à investir pour améliorer la qualité de notre environnement ? La Région de Bruxelles-Capitale vous propose jusqu’à 80.000 € d’aides pour vos projets “verts”.

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • d’être implanté dans l'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale (ou d’envisager de le faire);

  • de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise ;

  • de remplir les conditions propres à l’aide que vous demandez.

Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier de cette aide, vous devez tenir compte de plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci :

Ces facteurs peuvent également avoir une influence sur les montants octroyés ainsi que sur la durée. Il ne vous est pas possible de cumuler plusieurs aides pour une même dépense.

Attention : In fine, seule l’Administration sera habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d’une aide.

Conditions: 

Vous commercialisez ou voulez lancer un produit écologiquement responsable ? Pour cela, vous devez investir pour adapter, compléter ou mettre en place un processus de fabrication ?

Vous pouvez bénéficier d’une prime :

si votre produit présente de réelles qualités environnementales par rapport à des produits comparables et qu’il :

  • respecte les normes environnementales en vigueur ;

  • démontre une optimisation de ses impacts environnementaux sur le plan de sa conception ;

  • prévoit une information des consommateurs ;

  • constitue un exemple de qualité dans l’ensemble de son processus de production et d’utilisation (sous-produits, rejets, énergie consommée, durée de vie…) ;

  • présente des conditions optimales en termes de transport, de stockage et de conservation ;

  • offre des possibilités de réemploi, de recyclage ou de valorisation énergétique après son utilisation ;

  •  … [1]

[1] Cette liste est livrée à titre indicatif. Pour la liste complète, veuillez vous référer à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à la production d’éco-produits.

Aides: 

L’aide dont vous pouvez bénéficier dépend de la taille de votre entreprise (micro, petite, moyenne ou grande).

Elle comprend une aide de base, éventuellement augmentée d’une aide complémentaire de 5% si votre entreprise détient la certification Emas, ISO 14.000 ou le label “entreprise éco-dynamique” de la Région de Bruxelles-Capitale.

Attention. L’aide ne vous sera versée qu’après la réalisation de votre investissement.

 micro et petites entreprisesmoyennes entreprise
Aide de base35%35 %
Aide complémentaire “certification”5%5%


Plafond pour toutes ces aides 80.000 € par entreprise et par année civile.

Procédure: 

Avant d’introduire votre demande (APR):

Vous devez demander l’avis d’un consultant extérieur sur la conformité de votre projet ainsi que sur les résultats escomptés de l’investissement [1]. Ce consultant doit être spécialisé dans le domaine concerné, être indépendant de votre entreprise et exercer ses activités depuis deux ans au moins [2].

[1] Sous certaines conditions, votre entreprise peut bénéficier d’une aide lorsqu’elle fait appel à un consultant extérieur.

[2] Le rapport du consultant doit comprendre une description des investissements à réaliser et de leur lien avec les résultats escomptés, une analyse du cycle de vie de l’éco-produit ainsi qu’une évaluation exprimée en pourcentage de la conformité du projet en matière d’éco-conception, d’éco-production, d’éco-distribution, d’éco-utilisation et d’éco-déchet. Pour la description complète des éléments à inclure dans le rapport, veuillez vous référer à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à la production d’éco-produits, art.20 §2 et annexe 2.

Vous devez introduire une demande d’autorisation préalable (APR):

Et cela avant tout engagement ou mise en œuvre de votre investissement. Celle-ci doit comprendre:

  • le formulaire-type de demande d'autorisation préalable;

  • un document reprenant l’ensemble des aides* obtenues par l’entreprise pendant l’exercice fiscal en cours ainsi que pendant les deux exercices précédents;

  • pour les aides pour la production d'éco-produits, le rapport du consultant extérieur.

* Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l’exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère “de minimis” d’une aide est indiqué sur la fiche de décision d’octroyer une aide financière.

Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours. Si votre demande d’autorisation préalable est acceptée, vous pouvez entamer votre programme d’investissement. Vous serez alors amené à déposer votre dossier de demande complet dans les 120 jours* de la date de l’accusé de réception confirmant l’admissibilité de la demande d’autorisation préalable.

*Si vous ne pouvez rassembler l'ensemble des pièces justificatives dans les 120 jours, vous pouvez obtenir une dérogation sous certaines conditions. Pour plus d'informations, référez-vous au chapitre "Procédure d'octroi et de liquidation de l'aide" de l'arrêté de 2009 et de l'arrêté modificatif de 2013 qui correspondent à l'aide que vous sollicitez (vior "Règlement").

Le dossier de demande complet comprend :

Un accusé de réception vous est envoyé dans les 15 jours. La décision d'octroi est adoptée dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi de l'accusé de réception. La décision est notifiée à l'entreprise dans les 30 jours.

Les modalités de paiement de l’aide: 

Pour obtenir le paiement de l’aide, vous devez introduire une demande dans les 12 mois qui suivent la décision d’octroi. 
La prime est liquidée en tranches, en fonction du montant de l’aide. Elle est liquidée en une fois si l’aide est inférieure à 25.000 €. Elle est versée en plusieurs fois, sur plusieurs exercices budgétaires, si le montant de l’aide est supérieur à 25.000 €.

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