Aide pour les investissements environnementaux: intégration urbaine

Brève description: 

Votre entreprise s’apprête à investir pour améliorer la qualité de notre environnement ? La Région de Bruxelles-Capitale vous propose jusqu’à 80.000 € d’aides pour vos projets “verts”.

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • d’être implanté dans l'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale (ou d’envisager de le faire);

  • de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise ;

  • de remplir les conditions propres à l’aide que vous demandez.

Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier de cette aide, vous devez tenir compte de plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci :

Ces facteurs peuvent également avoir une influence sur les montants octroyés ainsi que sur la durée. Il ne vous est pas possible de cumuler plusieurs aides pour une même dépense.

Conditions: 

Vous pouvez introduire une demande d’aide pour les projets suivants : 

  • la relocalisation de votre entreprise au sein de la Région de Bruxelles-Capitale pour des raisons environnementales. Dans ce cas, la relocalisation doit être imposée par une décision administrative ou judiciaire ;

  • la mise en place de dispositifs visant à rendre le transbordement de vos marchandises davantage compatible avec l'environnement urbain ;

  • la réhabilitation de sites pollués [1] ;

  • l'installation de citernes, bassins d'orage et équipements associés munis d'un système calibré à double trop-plein ;

  • la construction de toitures vertes ;

  • des plantations ou des modifications architecturales ou urbanistiques imposées par un permis [2] ;

  • la réduction des troubles de voisinage (problème de vue, d'obstacle à la lumière, d'éclairage intempestif…) si l'investissement fait suite au dépôt d'une plainte ou à une décision administrative ou judiciaire ;

  • un changement d'affectation : les investissements liés à la conversion d'espaces de bureau en espaces affectés à une activité économique autre [3] ;

  • la mise en place d'un programme de navettes pour des travailleurs d'une ou plusieurs entreprises : soit via l'acquisition ou le leasing d'un ou plusieurs véhicule(s) par une entreprise ou par un groupement d'entreprises d'un même zoning, soit via le recours à la sous-traitance [4] .

  • ... [5]

[1] A l'exception des coûts d'études préalables.
[2] Sauf s'il s'agit de charges d'urbanisme.
[3] pour autant que ce changement d'affectation ait fait l'objet d'une autorisation administrative en matière d'urbanisme et/ou d'environnement.
[4] Consulter l'arrêté modificatif de 2013 pour de plus amples informations sur cette aide. Voir la page "Réglementation". 
[5] Cette liste est livrée à titre indicatif. Pour la liste complète, veuillez vous référer à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l'intégration urbaine et à son arrêté modificatif (voir "Réglementation"). 

Aides: 

L’aide dont vous pouvez bénéficier dépend de la taille de votre entreprise (micro, petite, moyenne ou grande).

Elle comprend une aide de base, éventuellement augmentée d’une aide complémentaire de 5% si votre entreprise détient la certification Emas, ISO 14.000 ou le label “entreprise éco-dynamique” de la Région de Bruxelles-Capitale.

Attention. L’aide ne vous sera versée qu’après la réalisation de votre investissement.

 

micro et petites entreprises

moyennes entreprise

grandes entreprises

Aide de base

40%

40%

20%

Aide de base pour la mise en place d'un système de navettes pour travailleurs

60%

Aide complémentaire "certification"

5%

5%

5%


Plafond pour toutes ces aides 80.000 € par entreprise et par année civile.

Votre investissement doit porter sur un montant minimum de 7.500€.

[1] Les montants indiqués sont hors TVA et hors impôts de quelque nature que ce soit. Les pièces justificatives doivent obligatoirement être des factures d’un montant minimum de 500 €.

Incompatibilités: 

Votre investissement sera d'emblée exclu, notamment :

  • s'il est destiné à la location. Les investissements en matériel destinés à être mis en location sont toutefois admis s'ils consistent en :

    – un investissement permettant d'économiser l'énergie dont la mise en location s'accompagne d'un service complémentaire fourni par l'entreprise,

    – un ou plusieurs véhicule(s) routier(s) à motorisation électrique, hybride ou pile à combustible ou des vélos ainsi que leurs aménagements,

    – un ou plusieurs véhicule(s) destiné(s) à la mise en place d'un programme de navettes pour des travailleurs ;

  • s'il concerne des véhicules routiers, à l'exception des véhicules destinés à la mise en place d'un programme de navettes pour des travailleurs ;

  • s'il porte sur l'acquisition de terrains et/ou bâtiments, sauf :

    – si ceux-ci sont absolument nécessaires pour satisfaire aux normes environnementales en Région de Bruxelles-Capitale,

  • s'il porte sur l'achat de mobilier ou de matériel d'occasion, à l'exception de l'investissement vendu par un professionnel du secteur et assorti d'une garantie de minimum 6 mois ;

  • ... [1]

[1] Cette liste est livrée à titre indicatif : d'autres investissements sont exclus du bénéfice des aides (par ex. les aéronefs). Pour la liste complète, veuillez vous référer aux l'arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatifs à la protection de l'environnement, à la production d'éco-produits, à l'intégration urbaine ainsi qu'à l'économie d'énergie et à la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables et aux arrêtés modificatifs (voir "réglementation").

Procédure: 

Vous devez introduire une demande d’autorisation préalable (APR):

Et cela avant tout engagement ou mise en œuvre de votre investissement. Celle-ci doit comprendre:

  • le formulaire-type de demande d'autorisation préalable;

  • un document reprenant l’ensemble des aides* obtenues par l’entreprise pendant l’exercice fiscal en cours ainsi que pendant les deux exercices précédents.

* Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l’exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère “de minimis” d’une aide est indiqué sur la fiche de décision d’octroyer une aide financière.

Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours. Si votre demande d’autorisation préalable est acceptée, vous pouvez entamer votre programme d’investissement. Vous serez alors amené à déposer votre dossier de demande complet dans les 120 jours* de la date de l’accusé de réception confirmant l’admissibilité de la demande d’autorisation préalable.

*Si vous ne pouvez rassembler l'ensemble des pièces justificatives dans les 120 jours, vous pouvez obtenir une dérogation sous certaines conditions. Pour plus d'informations, référez-vous au chapitre "Procédure d'octroi et de liquidation de l'aide" de l'arrêté de 2009 et de l'arrêté modificatif de 2013 qui correspondent à l'aide que vous sollicitez ( voir "réglementation").

Le dossier de demande complet comprend :

  • le  formulaire-type de demande ;

  • l’ensemble des pièces justificatives relatives aux travaux effectués.

Un accusé de réception vous est envoyé dans les 15 jours. La décision d'octroi est adoptée dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi de l'accusé de réception. La décision est notifiée à l'entreprise dans les 30 jours.

Les modalités de paiement de l’aide: 

Pour obtenir le paiement de l’aide, vous devez introduire une demande dans les 12 mois qui suivent la décision d’octroi. 
La prime est liquidée en tranches, en fonction du montant de l’aide. Elle est liquidée en une fois si l’aide est inférieure à 25.000 €. Elle est versée en plusieurs fois, sur plusieurs exercices budgétaires, si le montant de l’aide est supérieur à 25.000 €.

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