Aide pour les investissements environnementaux : économie d'énergie et la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables

Brève description: 

Votre entreprise s’apprête à investir pour améliorer la qualité de notre environnement ? La Région de Bruxelles-Capitale vous propose jusqu’à 80.000 € d’aides pour vos projets “verts”.

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • d'être une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande  comment calculer la taille de votre entreprise); 

  • d'excercer une activité appartenant à l'un des secteurs suivants:

    • industrie manufacturière (C) : les codes 10 à 19, à l’exception du code 19.10 ; les codes 20 à 29, à l’exception du code 20.60 et du code 24.10 ; les codes 30.20 à 33, à l’exception du code 33.15 ;

    • production et distribution d’électricité, gaz, vapeur et air conditionné (D) : les PME du code 35 peuvent bénéficier d’une aide lorsqu’elles investissent dans la production d’énergie renouvelable, la cogénération ou la trigénération de qualité ;

    • production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (E)  : les codes 36 à 39 ;

    • commerce de gros et de détail ; réparation de véhicules auto et moto (G) : le code 45.20 ; le code 47 à l’exception des pharmacies (47.730) ;

    • hébergement et restauration (I) : les codes 55 et 56 ;

    • autres activités de services (S) : le code 96.012 (blanchisseries et salons-lavoirs pour particuliers)

  • d’être implanté dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  • de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise ;

  • de remplir les conditions propres à l’aide que vous demandez.

Attention : In fine, seule l’Administration sera habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d’une aide.

Conditions: 

Votre investissement peut faire l’objet d’une aide pour autant qu’il porte sur l’un des domaines suivants :

  • l'isolation thermique de vos bâtiments, si ceux-ci ont plus de 5 ans ;

  • l'amélioration notable du rendement énergétique d'appareils de réfrigération dûment justifiée par une notice technique ;

  • le renouvellement de votre éclairage par une installation plus économe, l'installation d'un puits de lumière naturelle ;

  • la production d'énergie à partir de sources renouvelables non-fossiles (par exemple, des panneaux photovoltaÏques ou une pompe à chaleur) ;

  • la production combinée de chaleur et d'électricité (cogénération, trigénération) ;

  • le remplacement de votre chaudière par une chaudière à condensation labellisée ou le remplacement d'un brûleur classique par un brûleur modulant ou à deux allures ;

  • l'installation de systèmes de refroidissement passif ;

  • l'ajout ou le remplacement d'appareils de mesure s'ils vous permettent d'améliorer le rendement énergétique de vos installations ;

  •  … *

* Cette liste est livrée à titre indicatif. Pour la liste complète, veuillez vous référer à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l’économie d’énergie et à la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables.

Votre investissement sera d’emblée exclu :

  • s'il est destiné à la location. Les investissements en matériel destinés à être mis en location sont toutefois admis s'ils consistent en :
    • un investissement permettant d'économiser l'énergie dont la mise en location s'accompagne d'un service complémentaire fourni par l'entreprise,

    • un ou plusieurs véhicule(s) routier(s) à motorisation électrique, hybride ou pile à combustible ou des vélos ainsi que leurs aménagements,

    • un ou plusieurs véhicule(s) destiné(s) à la mise en place d'un programme de navettes pour des travailleurs ;

  • s'il concerne des véhicules routiers, à l'exception des véhicules destinés à la mise en place d'un programme de navettes pour des travailleurs ;

  • s'il porte sur l'acquisition de terrains et/ou bâtiments, sauf si ceux-ci sont absolument nécessaires pour satisfaire aux normes environnementales en Région de Bruxelles-Capitale,

  • s'il porte sur l'achat de mobilier ou de matériel d'occasion, à l'exception de l'investissement vendu par un professionnel du secteur et assorti d'une garantie de minimum 6 mois ;

  • ...*

* Cette liste est livrée à titre indicatif : d’autres investissements sont exclus du bénéfice des aides.
Pour la liste complète, veuillez vous référer aux arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatifs à la protection de l’environnement, à la production d’éco-produits, à l’intégration urbaine ainsi qu' à l’économie d’énergie et à la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables.

Aides: 

L’aide dont vous pouvez bénéficier dépend de la taille de votre entreprise (micro, petite, moyenne ou grande).

Elle comprend une aide de base, éventuellement augmentée d’une aide complémentaire de 5% si votre entreprise détient la certification Emas, ISO 14.000 ou le label “entreprise éco-dynamique” de la Région de Bruxelles-Capitale.

Attention : L’aide ne vous sera versée qu’après la réalisation de votre investissement.

 

Micro et petites entreprises

Moyennes entreprises

Grandes entreprises

Aide de base

40 %

30 %

20 %

Aide complémentaire “certification”

5%

5%

5%


Plafond pour toutes ces aides 80.000 € par entreprise et par année civile.

Votre investissement doit porter sur un montant minimum de 7.500 € . Les montants indiqués sont hors TVA et hors impôts de quelque nature que ce soit. Les pièces justificatives doivent obligatoirement être des factures d’un montant minimum de 500 €.

Procédure: 

Vous devez d’abord introduire une demande d’autorisation préalable (APR):

Et cela avant tout engagement ou mise en œuvre de votre investissement. Celle-ci doit comprendre:

* Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l’exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère “de minimis” d’une aide est indiqué sur la fiche de décision d’octroyer une aide financière.

Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours. Si votre demande d’autorisation préalable est acceptée, vous pouvez entamer votre programme d’investissement. Vous serez alors amené à déposer votre dossier de demande complet dans les 120 jours* de la date de l’accusé de réception confirmant l’admissibilité de la demande d’autorisation préalable.

Le dossier de demande complet comprend :

Un accusé de réception vous est envoyé dans les 15 jours. La décision d'octroi est adoptée dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi de l'accusé de réception. La décision est notifiée à l'entreprise dans les 30 jours.

*Si vous ne pouvez rassembler l'ensemble des pièces justificatives dans les 120 jours, vous pouvez obtenir une dérogation sous certaines conditions. Pour plus d'informations, référez-vous au chapitre "Procédure d'octroi et de liquidation de l'aide" de l'arrêté de 2009 et de l'arrêté modificatif de 2013 qui correspondent à l'aide que vous sollicitez.

Les modalités de paiement de l’aide: 

Pour obtenir le paiement de l’aide, vous devez introduire une demande dans les 12 mois qui suivent la décision d’octroi. 
La prime est liquidée en tranches, en fonction du montant de l’aide. Elle est liquidée en une fois si l’aide est inférieure à 25.000 €. Elle est versée en plusieurs fois, sur plusieurs exercices budgétaires, si le montant de l’aide est supérieur à 25.000 €.

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