Aide pour le recrutement d'un candidat repreneur

Brève description: 

Vous avez trouvé le repreneur idéal pour votre entreprise et souhaitez l’engager ? Vous pouvez recevoir jusqu’à 50.000 € pour couvrir la rémunération et les charges sociales !

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • d'être une PME (calculer la taille de votre entreprise) ;

  • d'excercer une activité figurant dans la liste des secteurs admis;

  • d’être implanté dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  • de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise ;

  • de remplir les conditions propres à l’aide que vous demandez.

Conditions: 

Si vous envisagez de  recruter pour transmettre votre entreprise, vous pouvez solliciter une aide. La personne que vous engagez doit être soit le futur repreneur, soit une personne qui sera chargée de la gestion de votre entreprise pendant le transfert de celle-ci.

Vous devez en outre démontrer que votre société a entamé des démarches concrètes pour déterminer sa valeur et être transmise à un tiers. L’opération doit avoir pour objet le transfert conventionnel de votre entreprise (fusion, scission, cession…) afin d’en poursuivre son exploitation, tout en maintenant son identité.

Seules les micro-entreprises non-starters* qui n’ont pas fait l’objet d’une transmission dans les 5 dernières années peuvent bénéficier de cette aide.

Au moment de son engagement, la personne que vous recrutez doit  avoir le statut de demandeur d’emploi inscrit auprès d'Actiris.

Si pour une raison ou une autre, vous êtes amené à remplacer la personne engagée, vous pouvez le faire dans les six mois qui suivent la conclusion du contrat de travail. Cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois.

Attention : pour la transmission de votre entreprise, vous ne pouvez engager une personne ayant un lien de parenté ou étant domiciliée sous le même toit que les dirigeants de l’entreprise.

*Micro-entreprise : voir "Comment calculer la taille de votre entreprise"/Starter : votre entreprise est considérée comme starter si elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans.

Aides: 

L'intervention se présente comme une aide forfaitaire de maximum 50.000 € étalée sur deux ans.

Aide au recrutement pour la transmission
Montants maximums de l'aide25.000 € / an sur 2 années si le revenu mensuel brut de la personne engagée est supérieur à 2.500 €
 20.000 € / an sur 2 années si le revenu mensuel brut de la personne engagée est inférieur ou égal à 2.500 €
Nombre maximum d'aidesMaximum 1 aide / année civile
Procédure: 

Vous ne pouvez procéder à l'engagement avant que la Région de Bruxelles-Capitale ne vous ait notifié son accord sur l'octroi de l'aide. Votre demande doit comprendre :

  • le formulaire-type de demande ;

  • la preuve que votre entreprise a effectué des démarches concrètes et qu'elle s'est inscrite à une plateforme belge de transmission d'entreprise ;

  • un document reprenant l'ensemble des aides obtenues par l'entreprise au cours des 3 derniers exercices fiscaux*.

*Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l'exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère « de minimis » d'une aide est indiqué sur la fiche de décision d'octroyer une aide financière

Si l'aide vous est accordée, elle sera payée en 5 tranches.

La première demande de paiement doit parvenir à la direction des Aides aux Entreprises impérativement dans les 2 mois de la signature du contrat de travail.
La première tranche est ainsi payée sur base des pièces justificatives suivantes :

  • une copie du contrat de travail ;

  • une copie du diplôme ou du curriculum vitae du travailleur ;

  • la preuve que le travailleur était effectivement demandeur d'emploi au moment de l'engagement.

Après six mois de prestations, le bénéficiaire adresse à la direction des Aides aux Entreprises dans un délai maximum de 2 mois, une demande de paiement de la deuxième tranche, accompagnée d'une copie des six fiches de paie et des preuves de paiement.

La même procédure est d'application pour les trois tranches suivantes.

Pour le paiement de la dernière tranche, le bénéficiaire joint également un rapport final exposant l'intérêt retiré de l'opération et mentionnant si le travailleur est maintenu dans l'entreprise.

Les pièces justificatives sont à introduire à la direction des Aides aux Entreprises, au gestionnaire de votre dossier.

L'entreprise recevra un courrier mentionnant le montant effectif de la prime ainsi qu'une déclaration de créance qu'il devra compléter et renvoyer a la direction de la Comptabilité.

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