Aide pour le recrutement dans le cadre d'un projet spécifique

Brève description: 

Vous voulez engager dans le cadre d’un projet économique précis ? Vous pouvez recevoir une aide qui couvre une partie de la rémunération et des charges sociales !

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • d'être implanté dans l'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  • d'être une micro ou une petite entreprise (voir comment  déterminer la taille de votre entreprise) ;

  • d'avoir une activité qui figure dans la liste des secteurs admis;

  • de ne pas être une entreprise dont 25% ou plus du capital social ou des droits de vote sont détenus pas une personne morale de droit public ;

  • de ne pas être une entreprise en difficulté;

  • remplir les conditions propres à l'aide que vous demandez.

Conditions: 

Vous pouvez bénéficier d’une aide:

Si la personne que vous engagez est affectée à temps plein à la mise en œuvre d’un projet spécifique. Celui-ci doit porter sur l’un des domaines suivants :

  • l’étude, la recherche, la mise au point ou l’amélioration technologique de nouveaux produits, équipements de production, procédés ou services ;

  • la promotion et le développement de vos activités hors Union européenne ;

  • l’économie de matières premières ;

  • la maîtrise de la performance énergétique de votre entreprise ;

  • l’obtention de certificats ou de labels environnementaux ;

  • la mise en place d’un système d’assurance qualité ;

  • l’amélioration du bien-être au travail ; dans ce cas, votre entreprise doit compter moins de 20 personnes et être active dans la construction, le transport et l’entreposage, l’industrie manufacturière ou le traitement des déchets. La personne recrutée doit en outre disposer d’un diplôme de conseiller en prévention ou s’engager à l’obtenir.

Avant d’introduire votre demande:

Vous devez demander l’avis d’une association agréée sur la conformité de votre projet. Adressez-vous à l’une des cinq associations agréées.

Au moment de son engagement:

La personne que vous recrutez doit avoir le statut de chômeur complet indemnisé ou de demandeur d'emploi inscrit auprès d'Actiris.

Si pour une raison ou une autre, vous êtes amené à vous séparer de la personne engagée, vous pouvez la remplacer dans les six mois qui suivent la conclusion du contrat de travail par un demandeur d’emploi inscrit auprès d’Actiris. Cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois.

Aides: 

L'intervention se présente comme une aide forfaitaire de maximum 50.000 € étalée sur deux ans.

Aide au recrutement pour des projets spécifiques

Montants maximums de l'aide

25.000 € / an pendant 2 ans si le revenu mensuel brut de la personne engagée est supérieur à 2.500 €

 20.000 € / an pendant 2 ans si le revenu mensuel brut de la personne engagée est inférieur ou égal à 2.500 €

Nombre maximum d'aides

Maximum 1 aide / année civile

Incompatibilités: 

Une entreprise ne peut obtenir plus d'une aide pour le même projet spécifique.

L'obtention d'une aide au recrutement pour la mise en oeuvre d'un projet spécifique dans un des domaines énumérés ci-dessus suspend pour 5 années civiles la possibilité d'obtenir une nouvelle aide au recrutement pour la mise en oeuvre d'un projet spécifique dans le même domaine.

Procédure: 

Vous ne pouvez procéder à l'engagement avant que la Région de Bruxelles-Capitale ne vous ait notifié son accord sur l'octroi de l'aide. Votre demande doit comprendre :

  • le formulaire-type de demande;

  • pour les demandes d'aides liées à un projet spécifique, l'avis de l'association agréée ;

  • un document reprenant l'ensemble des aides obtenues par l'entreprise au cours des 3 derniers exercices fiscaux [1].

[1] Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l'exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère « de minimis » d'une aide est indiqué sur la fiche de décision d'octroyer une aide financière.

Si l'aide vous est accordée, vous pourrez demander le paiement d'une première tranche dans un délai de deux mois après la conclusion du contrat de travail. Vous devrez alors fournir une copie de ce contrat ainsi que la preuve que la personne recrutée dispose des diplômes requis et qu'elle était effectivement demandeur d'emploi au moment de son engagement.

L'aide est payée en 5 tranches.

Une première tranche est payée sur base de l'introduction auprès de la direction des Aides aux Entreprises des pièces justificatives suivantes :

  • une copie du contrat de travail ;

  • une copie du diplôme ou du curriculum vitae du travailleur ;

  • la preuve que le travailleur était effectivement demandeur d'emploi au moment de l'engagement.

Cette première demande de paiement doit parvenir à la direction des Aides aux Entreprises impérativement dans les 2 mois de la signature du contrat de travail.

Après six mois de prestations, le bénéficiaire adresse à la direction des Aides aux Entreprises dans un délai maximum de 2 mois, une demande de paiement de la deuxième tranche, accompagnée d'une copie des six fiches de paie.

La même procédure est d'application pour les trois tranches suivantes.

Pour le paiement de la dernière tranche, le bénéficiaire joint également un rapport final exposant l'intérêt retiré de l'opération et mentionnant si le travailleur est maintenu dans l'entreprise.

Les pièces justificatives sont à introduire à la direction des Aides aux Entreprises, au gestionnaire de votre dossier.

L'entreprise recevra un courrier mentionnant le montant effectif de la prime ainsi qu'une déclaration de créance qu'il devra compléter et renvoyer a la direction de la Comptabilité.

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