Aide à la formation: aide au tutorat pour l'encadrement d'un stagiaire

Brève description: 

Vous voulez engager et former un stagiaire pendant plusieurs mois ? Si votre entreprise existe depuis au moins 5 ans, vous pouvez demander une aide.

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. Si votre entreprise existe depuis au moins 5 ans, vous pouvez demander une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • d'être une PME (voir ici comment calculer la taille de votre entreprise); 

  • d'excercer une activité figurant dans la liste des secteurs soutenus;  

  • d’être implanté dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  • de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise ;

  • de remplir les conditions propres à l’aide que vous demandez.

Attention : In fine, seule l’Administration sera habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d’une aide.

Pour un aperçu complet des conditions, rendez vous sur le site régional.  

Conditions: 

L'engagement du stagiaire doit faire l'objet d'une convention et s'établir dans le cadre d'un Contrat de Formation Professionnelle en Entreprise (FPI), via Actiris ou Bruxelles-Formation.

Le stagiaire doit être encadré par un tuteur employé au sein de votre entreprise. Ce tuteur doit disposer d'une expérience professionnelle d'au moins 10 ans et travailler dans l'entreprise depuis au moins 5 ans. C'est en effet lui qui formera et transmettra son expérience à votre nouvelle recrue.

Aides: 

Aide au tutorat pour la formation d'un stagiaire

Montant de l'aide

1.000 €  ou 500€ / mois en fonction du secteur d'activités

Durée minimale de l'aide

2 mois

Durée maximale de l'aide

6 mois

Limitations du nombre d'aides   simultanées

Un seul stagiaire par tuteur

Montant maximum des aides simultanées

24.000 € ou 12.000€ / an en fonction du secteur d'activités

 

Code NACE

secteur

1000 € / stagiaire1

500 € / stagiaire2

A (01 à 03)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE : activités de soutien (01.610 + 01.620) uniquement

x

-

C (10 à 33)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
à l'exception des secteurs?: houiller (19.100), fibres synthétiques (20.600), sidérurgie (24.100), construction navale (30.110 + 30.120 + 33.150)

x

 

D (35)

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, GAZ, VAPEUR ET AIR CONDITIONNE

-

x

E (36 à 39)

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU ; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION

x

 

F (41 à 43)

CONSTRUCTION
à l'exception de la promotion immobilière (41.101 et 41.102)

x

-

G (45 à 47)

COMMERCE DE GROS ET DE DÉTAIL ; RÉPARATION DE VÉHICULES AUTO ET MOTO
A l'exception des pharmacies (47.730)

 

x

H (49 à 53)

TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE

x

-

I (55 à 56)

HÉBERGEMENT ET RESTAURATION

x

 

J (58 à 63)

INFORMATION ET COMMUNICATION

x

-

K (64 à 66)

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

x

 

L (68)

ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

x

-

M (69 à 75)

ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
à l'exception des activités des notaires (69.102) et des huissiers de justice (69.103)

x

 

N (77 à 82)

ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN

-

x

Q (86 à 88)

SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE : crèches et garderies d'enfants (88.911 + 88.912 + 88 919) et entreprises de travail adapté (88.104 + 88.109 + 88 992 + 88.995) uniquement

x

 

R (90 à 93)

ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES pour autant que la finalité principale soit d'ordre commercial

x

-

S (94 à 96)

AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES : activités des organisations associatives (94) uniquement

x

 

T (97 à 98)

ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE

-

x

 

[1] et maximum 24.000 € par an
[2] et maximum 12.000 € par an 

Procédure: 

Votre demande d'aide doit être introduite dans les 30 jours calendrier à compter du commencement du tutorat. Elle doit comprendre :

  • le formulaire-type de demande ;

  • une copie du contrat conclu entre votre entreprise et le stagiaire ;

  • un document reprenant l'ensemble des aides obtenues par l'entreprise au cours des 3 derniers exercices fiscaux.

Le bénéficiaire demande le paiement de la prime à l'issue du tutorat.

Il fournit les pièces justificatives suivantes, pour la vérification du montant de la prime :

  • les fiches de paie relatives à la prime de productivité ;

  • les preuves de paiement ;

  • la copie du contrat d'emploi.

Les pièces justificatives sont à introduire à la direction des Aides aux Entreprises, au gestionnaire de votre dossier.

L'entreprise recevra un courrier mentionnant le montant effectif de la prime ainsi qu'une déclaration de créance qu'il devra compléter et renvoyer a la direction de la Comptabilité.

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