Aide financière pour le maintien à l'emploi des travailleurs de 45 ans et plus

Brève description: 

Les projets qui visent à améliorer les conditions de travail des travailleurs de  45 ans et plus  peuvent bénéficier d'une subvention du fonds de l'expérience professionnelle.

Par exemple:

  • donner aux travailleurs expérimentés la possibilité d'engranger de nouvelles expériences par le biais d'un changement de fonction;

  • alléger physiquement le travail des travailleurs âgés au moyen d'outils ou d'équipements;

  • améliorer les compétences par le biais de formations.

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Tout employeur du secteur privé, relevant d'une commission paritaire, peut présenter un projet destiné à améliorer le bien-être des travailleurs, ouvriers comme employés, de plus de 45 ans.

Conditions: 
  • L'entreprise (l'unité d'établissement concernée ou, à défaut, le siège social) doit être situé dans l'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

  • Ne pas se trouver en état de faillite ou de liquidation, ne pas avoir obtenu un concordat judiciaire, ne pas faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite ou de concordat judiciaire.

  • Avoir rempli ses obligations sociales et fiscales pendant les deux dernières années précédant la demande.

  • S'engager à continuer à occuper les travailleurs pour lesquels l'action a été entreprise pendant la durée du projet et ce, avec un minimum de douze mois, sauf en cas de licenciement pour motif grave.

Quelles actions pouvez-vous entreprendre au sein d'un projet fonds de l'expérience professionnelle ?

Les trois types d'actions ci-dessous peuvent être entreprises et combinées dans une seule demande de subvention.

Action 1. Mesurer la faculté de travail

La première action consiste à mesurer le degré de faculté de travail au moyen d'un instrument de mesure (sous la direction d'un conseiller en prévention médecin du travail) approuvé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les "facultés de travail" peuvent être définies comme un équilibre entre les caractéristiques propres au travailleur (état de santé individuel, ressources personnelles, efficacité, intention de rester, connaissance et capacités) et les exigences liées au travail (charge psychosociale, charge de travail physique, sécurité du travail, exigences de la fonction) auxquelles il doit faire face.

Le VOW/QFT est un exemple de questionnaire mesurant les  facultés de travail. Il est mis gratuitement à disposition.

Action 2. Diagnostiquer - analyser les conditions de travail

L'utilisation d'un instrument de diagnostic (sous la direction d'un conseiller en prévention  médecin du travail) permet une formulation plus précise des propositions d'amélioration. Un instrument de diagnostic rend en effet possible la détection des facteurs de l'environnement de travail susceptibles d'être améliorés. L'étape suivante consiste à procéder à l'amélioration effective, qui génère alors un accroissement de la faculté de travail des travailleurs âgés.

La méthode de diagnostic doit, elle aussi, être validée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

La méthode DEPARIS de la stratégie SOBANE est un bon exemple de méthode de diagnostic gratuite.

Action 3. Projet d'amélioration concret

Voici une série - non-exhaustive - d'exemples concrets.

  • Les adaptations dans le cadre d'une gestion adaptée des ressources humaines, qui affinent l'adéquation entre les exigences de la fonction et le titulaire de cette fonction. Cette mesure peut prendre la forme soit d'un changement complet de fonction, soit d'un glissement partiel des responsabilités.

  • La suppression ou le remplacement des efforts physiques lourds.

  • Les aspects psychosociaux ne peuvent pas non plus être négligés.

  • Les charges physiques et/ou psychosociales lourdes sont remplacées par des responsabilités ressenties comme moins pénibles.

  • D'autre part, des améliorations ergonomiques sont aussi possibles... Le Fonds de l'expérience professionnelle subventionne des projets visant à alléger le travail physique des travailleurs âgés par le biais de l'acquisition d'appareils, outils ou machines ergonomiques.

Aides: 

A Subvention d'un instrument de mesure ou d'un outil de diagnostic approuvé:

Facture ou coût interne

70%

Plafond par travailleur de plus de 45 ans

12 €

 B Subvention d'une formation:

Utilisation d'un instrument de mesure  ou d'un outil de diagnostic approuvé?

OUI

NON

Formation

70%

50%

Plafond par mois et  travailleur de 45 ans et plus

 

750€

500€

 C Subvention de matériel:

Utilisation d'un instrument de mesure ou d'un outil de diagnostic approuvé?

OUI

NON

Matériel < 250 € htva

70%

50%

Matériel ≥ 250 € htva

14%

10%

Plafond travailleur de 45 ans et plus et par projet

 

9000€

6000€

Incompatibilités: 

La subvention possède un caractère exclusif. Cela signifie qu'elle ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages perçus par l'employeur dans le même but et dans le chef du même travailleur, sauf avec la réduction des cotisations de sécurité sociale telle que fixée dans le cadre du plan Activa.

Vous ne pouvez introduire qu'un seul dossier par an par travailleur concerné. Les trois types d'actions ci-dessous peuvent être entreprises et combinées dans une seule demande de subvention.

Procédure: 

La demande doit être introduite avant le début du projet.

La demande comporte les éléments suivants, à télécharger sur le site de Bruxelles, Economie et Emploi.

  • la demande d'obtention d'une subvention avec

    • en annexe a : l'estimation des coûts

    • en annexe b : la déclaration sur l'honneur mentionnant notamment l'engagement de l'employeur selon lequel l'occupation des travailleurs concernés se poursuivra pendant la durée du projet – au minimum douze mois, sauf cas de licenciement pour motif grave.

  • le détail du projet : la problématique décrite du point de vue des travailleurs âgés et les actions produisant des effets directs et immédiats sur la qualité du travail.

  • les avis requis:

    • a. l'avis du conseil d'entreprise ou, à défaut, du comité de prévention et de protection au travail ou de la délégation syndicale ou des travailleurs eux-mêmes (rapport de la réunion)

      b. l'avis favorable du service interne ou externe de prévention et de protection au travail

  • la liste des travailleurs âgés concernés.

L'entreprise envoie les documents au format PDF par voie électronique ou par courrier recommandé à l'adresse indiquée dans le formulaire.

La subvention n'est payée qu'à l'issue du projet et sur présentation des pièces justificatives suivantes :

  • les documents qui démontrent les coûts liés à l'utilisation d'un instrument de mesure et de diagnostic,

  • les factures d'où il ressort que les investissements prévus ont effectivement été réalisés

  • une déclaration sur l'honneur relative à la fin du projet,

  • les fiches de salaire des travailleurs concernés en vue de prouver qu'il a continué à occuper les travailleurs pour lesquels l'action a été entreprise pendant la durée du projet et ce pendant minimum de douze mois, sauf en cas de licenciement pour motif grave.