Aide aux investissements généraux (matériel, immobilier et investissements incorporels)

Brève description: 

Vous voulez investir pour développer votre business ? La Région de Bruxelles-Capitale vous propose une aide pour vos nouveaux investissements.

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • d’être implanté dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale (ou d’envisager de le faire);

  • de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise ;

  • de remplir les conditions propres à l’aide que vous demandez.

Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier de cette aide, vous devez tenir compte de plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci :

Ces facteurs peuvent également avoir une influence sur les montants octroyés ainsi que sur la durée. Il ne vous est pas possible de cumuler plusieurs aides pour une même dépense.

Attention : In fine, seule l’Administration sera habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d’une aide.

Conditions: 

Vous pouvez solliciter une aide auprès de la Région de Bruxelles-Capitale pour les investissements suivants :

  • les investissements immobiliers ;

  • les investissements en matériel ;

  • les investissements incorporels.

Votre investissement doit être réalisé en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) et être nécessaire à votre activité professionnelle.

Votre investissement doit obligatoirement être lié soit :

  • à la création d'un nouvel établissement ou l'extension d'un établissement existant ;

  • à la diversification de votre production sur de nouveaux marchés de produits ;

  • à un changement fondamental dans vos processus de production.

Il doit en outre être inscrit au bilan (sociétés) ou au tableau des amortissements (indépendants) et être conforme aux législations en matières d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.

Votre investissement doit porter sur un montant minimum de [1] :

  • 15.000 € pour les indépendants et les micro-entreprises,

  • 30.000 € pour les petites entreprises,

  • 100.000 € pour les moyennes entreprises.

L'aide est octroyée sous la forme d'une prime en capital. Le cas échéant et sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d'amortissements accélérés ou d'une exonération du précompte immobilier [2].

Votre investissement sera d'emblée exclu du bénéfice des aides, notamment :

  • s'il est destiné à la location [3] ;

  • s'il permet l'acquisition par une personne morale (société) de biens appartenant à un actionnaire (ou à une entreprise appartenant au même groupe) ;

  • s'il porte sur la reprise d'un fonds de commerce, de parts ou d'actions d'une société ;

  • s'il s'agit d'une dépense habituelle, récurrente, de remplacement, de modernisation ou procédant d'une simple adaptation aux nouvelles normes et nouveaux standards ;

  • s'il permet l'acquisition d'un immeuble par un actionnaire ou par un associé, qui le donne en location à la société ;

  • s'il s'agit de dépenses à caractère somptuaire ;

  • ... [4]

[1] Les montants indiqués sont hors TVA et hors impôts de quelque nature que ce soit. Les pièces justificatives doivent obligatoirement être des factures d'un montant min de 500€ HTVA.
[2] Dans le respect des plafonds d'aides maximum autorisés par la Commission européenne. L'exonération du précompte immobilier, pendant une période maximale de cinq ans, peut être accordée si l'entreprise en est le redevable légal. Cette exonération porte uniquement sur la partie de l'immeuble réellement exploitée pour les activités de l'entreprise.
[3] Les investissements en matériel ou mobilier mis en location sont toutefois admis si la mise en location s'accompagne d'un service complémentaire fourni par l'entreprise.
[4] Cette liste est livrée à titre indicatif : d'autres investissements sont exclus du bénéfice des aides. Pour la liste complète, veuillez vous référer aux arrêtés du 26/06/2008 et du 21/06/2012 du Gouvernenment de la Région de Bruxelles-Capitale relatifs aux investissements généraux.

Aides: 

L'aide dont vous pouvez bénéficier dépend de la taille de votre entreprise.

Elle comprend une aide de base, éventuellement augmentée d'aides complémentaires si votre entreprise remplit un certain nombre de critères en matière d'économie et d'emploi. Les aides sont plus importantes si votre entreprise se situe dans la zone de développement. Cette zone comprend certains secteurs des communes d'Anderlecht, Bruxelles, Forest et Molenbeek-St-Jean (voir ci-dessous).

Vous pouvez cumuler ces aides sans toutefois dépasser les maximums indiqués.

Attention. L'aide ne vous sera versée qu'après la réalisation de votre investissement.

Les tableaux ci-dessous indiquent les pourcentages du montant subsidié qui permettent de calculer les aides dont votre entreprise peut bénéficier, selon sa taille et les critères qu'elle remplit.

 

Micro-entreprises

Petites entreprises

Entreprises moyennes

AIDES DE BASE

Aide de base (hors zone de développement)

5%

5%

2,5%

Aide de base (en zone de développement)

15%

10%

10%

AIDES COMPLÉMENTAIRES

Objectifs "d'emploi"

Starter

2,5%

-

-

Personnel infra ou moyennement qualifié

7,5% (si au moins un temps plein)

5% (si plus de 20% du personnel)

3,5% (si plus de 30% du personnel)

Occupation de travailleur bénéficiant d'une réduction de cotisations sociales [1]

7,5% (si au moins un temps plein)

5% (si plus de 20% du personnel)

3,5% (si plus de 30% du personnel)

Entreprise en expansion
(ses effectifs ont augmenté d'au moins 30% lors des 3 dernières années)

7,5%

5%

3,5%

Utilisation des services d'ACTIRIS

7,5%

5%

3,5%

Objectifs "Politique économique"

Starter

7,5%

-

-

Secteur stratégique

7,5%

5%

3,5%

Réalisation d'un plan de déplacement il y a au moins 2 ans [2]

3,5%

3,5%

3,5%

Nouvelle implantation hors zone de développement

7,5%

5%

3,5%

Nouvelle implantation en zone de développement

12,5%

12,5%

12,5%

Total maximum de l'aide

Hors zone de développement

15%

15 %

7,5%

En zone de développement

30%

27,5%

20%

Plafond

350.000 € par année budgétaire et par entreprise [3]

[1] Pas de réduction structurelle.
[2] Conformément à la législation de la Région de Bruxelles-Capitale (Arrêté du 5 février 2004 portant exécution de l'Ordonnance du 25 mars 1999).
[3] Sauf dérogation du Gouvernement si votre projet se situe en zone de développement. Le plafond de 350.000 € par entreprise et par an s'entend hors impact financier résultant de l'exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés.

Légende

STARTER : Votre entreprise est considérée comme starter si elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans.

PERSONNE INFRA OU MOYENNEMENT QUALIFIEE : Toute personne qui ne détient pas le certificat d'enseignement secondaire supérieur.

ENTREPRISE EN EXPANSION: Votre entreprise est en expansion si ses effectifs ont augmenté d'au moins 30% lors des 3 dernières années (qui ont précédé l'introduction du dossier auprès de Bruxelles Economie et Emploi).

UTILISATION DES SERVICES D'ACTIRIS: Pour bénéficier de ce supplément, votre entreprise doit avoir engagé du personnel via Actiris lors de l'année comptable précédente ou avoir conclu une convention avec Actiris dans les deux ans qui précèdent votre demande d'aide.

SECTEURS PRIORITAIRES : Les secteurs suivants sont considérés comme prioritaires :

  • l'industrie et l'artisanat ;
  • l'horeca et le tourisme ;
  • le commerce de détail ;
  • la rénovation des bâtiments, en ce compris les travaux d'installation ou de finition ;
  • les technologies de l'information et des communications (TIC) ;
  • la recherche et le développement ;
  • la gestion de l'environnement.

ZONE DE DEVELOPPEMENT: Il s'agit d'une zone considérée comme prioritaire par la Région et l'Europe. Elle comprend certains secteurs des communes d'Anderlecht, Bruxelles, Forest et Molenbeek-St-Jean (voir « La carte de la zone de développement »). Pour déterminer si une adresse se trouve dans la zone de développement, allez dans le menu à gauche de l'écran, cliquez sur l'onglet "Données" puis sur "Bruxelles Economie et Emploi" et cochez la case "Zone de développement". Tapez l'adresse dans la case "rechercher" (en haut à droite), cliquez sur l'adresse dans la liste. La carte charge. Un carré orange situe le lieu : vous voyez s'il se trouve dans la zone de développement (zone rose) ou en dehors.

Procédure: 

La procédure de demande comprend 2 phases:

  • Vous devez d’abord introduire une demande d’autorisation préalable (APR), et cela avant tout engagement ou mise en œuvre de votre investissement. Dans les 15 jours, l'Administration vous envoie un accusé de réception. Si cet accusé confirme l'admissibilité de votre demande, vous pouvez entamer votre programme d’investissement.

  • Vous disposez ensuite d'un délai de 120 jours pour introduire votre dossier de demande complet. L'Administration vous adressera de nouveau un accusé de réception dans les 15 jours. Suite à cet accusé de réception, elle dispose d'un délai de 90 jours pour vous notifier la décision finale d'octroi de l'aide.

Pour obtenir le paiement de l’aide:

Vous devez introduire une demande dans l’année qui suit la décision d’octroi. Vous devez alors fournir la preuve que l’investissement a été réalisé et payé dans son intégralité. La prime est liquidée en tranches, en fonction du montant de l'aide :

  • La prime est liquidée en 1 fois si l'aide est inférieure à 25 000€;

  • Elle est versée en 2 fois et étalée sur 2 exercices budgétaires si le montant de l'aide est compris entre 25 000 et 100 000€;

  • Si l'aide est supérieure à 100 000€ , la prime est payée en 3 tranches (respectivement 50, 30 et 20%) étalées sur 3 exercices budgétaires.

Informations utiles

Liens utiles

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