Aide aux entreprises en période de travaux sur la voie publique

Brève description: 

La Région de Bruxelles-Capitale propose une aide pour les commerçants et indépendants dont l'accès au commerce est perturbé (ou va être perturbé) pendant au moins deux mois et ce, si au cours de ces travaux, l'entrepreneur est amené à conclure un contrat de crédit de caisse, de crédit à court terme (ou un avenant à un contrat de crédit existant).

Niveau de compétence: 
Régional
Bénéficiaires: 

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

  • d'être une PME (voir ici comment calculer la taille de votre entreprise);

  • d'excercer une activité figurant dans la liste des secteurs soutenus;

  • d’être implanté dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  • de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise ;

  • de remplir les conditions propres à l’aide que vous demandez.

Attention : In fine, seule l’Administration sera habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d’une aide.


Conditions: 

L'établissement de crédit de l'entrepreneur doit avoir transmis son offre entre l'annonce des travaux et leur fin effective. Le contrat de crédit (ou l'avenant à un contrat existant) ne peut donc avoir été conclu avant l'annonce des travaux. Si le chantier dépasse la durée prévue initialement, l'entreprise peut réintroduire une nouvelle demande d'aide.

Aides: 

 

Aide en période de travaux sur la voie publique

Pourcentage de l'aide

4% du capital souscrit dans le cadre du crédit de caisse ou de crédit à court terme

Montant minimum de l'aide

400 €

Montant maximum de l'aide

4.000 €

Procédure: 

L'entrepreneur peut introduire sa demande dès que les travaux sur la voie publique ont été officiellement annoncés.

La demande doit comprendre :

  • le formulaire-type de demande ;

  • la convention-type ;

  • un plan reprenant la localisation exacte de l'entreprise ;

  • une copie du contrat ou de l'avenant de crédit de caisse ou de crédit à court terme conclu avec l'organisme de crédit, ou une copie de l'offre de contrat ou d'avenant au contrat de crédit de caisse ou de crédit à court terme ;

  • un document reprenant l'ensemble des aides de minimis* obtenues par l'entreprise pendant l'exercice fiscal en cours ainsi que pendant les deux exercices précédents.

Dans les trente jours calendrier de la réception du dossier, l'Administration notifie sa décision. Si le dossier est incomplet, la demande est rejetée. Si la demande a été introduite sur base d'une simple offre d'un établissement de crédit, l'entrepreneur dispose d'un délai de 60 jours à dater de l'accusé de réception de sa demande pour fournir une copie du contrat ou de l'avenant au contrat conclu.

Si la demande est acceptée, le paiement de l'aide intervient après que l'entrepreneur ait transmis la copie de son contrat de crédit.

* Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l'exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère « de minimis » d'une aide est indiqué sur la fiche de décision d'octroyer une aide financière.

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