Cessation d’un contrat de travail

La fin d'un contrat de travail ne résulte pas toujours d'une rupture unilatérale du contrat par l'une de ses parties. Il existe en effet plusieurs types généraux de cessation de contrat de travail applicables à tous les types de contrats, indépendamment de la protection dont bénéficie le travailleur contre le licenciement.

Ainsi, un terme peut être mis à un contrat en cas de :

  • Accord mutuel : 

    Le travailleur et l'employeur décident ensemble de mettre fin au contrat.

  • Arrivée à échéance :

    Il s'agit ici d'un contrat de travail à durée déterminée (intérim, job d'étudiant) qui prend fin lorsque la date de fin convenue dans le contrat est atteinte.  

  • Fin d’une mission spécifique :

    Il s'agit ici d'un contrat de travail pour une mission ponctuelle spécifique. Ce contrat prend fin automatiquement à la fin de la mission ponctuelle spécifique pour laquelle le travailleur a été engagé.

  • Décès : 

    Le décès du travailleur implique automatiquement la fin de son contrat de travail.

  • Force majeure :

    Il est question de force majeure lorsqu'un événement indépendant de la volonté du travailleur et de son employeur constitue un obstacle irrémédiable à la poursuite des accords figurant dans le contrat de travail. P.ex. : incapacité de travail permanente du travailleur.

  • Dissolution légale :

    Lorsque l'une des deux parties fait défaut à l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, la partie lésée peut introduire une demande de dissolution légale du contrat auprès du tribunal. Si le juge constate un manquement grave, ce dernier peut prononcer la dissolution de l'accord.

Mise à jour 04/07/2016

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