L’i-dépôt

L’i-dépôt est un mécanisme qui permet de prouver l’existence d’une création à une date déterminée, comme une idée, un concept, un design, une invention, un modèle, une chanson, un scénario ou un prototype.  L’i-dépôt est une preuve de date de création et d’identité du créateur, mais il ne donne aucun droit de propriété et n’offre aucune protection.  Néanmoins, il peut s’avérer très utile pour fournir une preuve en cas de conflit.

En fixant la date de la création, l’i-dépôt permet de revendiquer les droits de propriété intellectuelle dans les cas où ces droits s’obtiennent automatiquement sans dépôt ou enregistrement officiel.  C’est le cas notamment du droit d’auteur et des dessins ou modèles communautaires non enregistrés.

Dans le cas où l’on préfère garder une invention secrète, l’i-dépôt permet de déterminer l’auteur et la date de l’invention, notamment en cas de litige avec un ancien collaborateur ou partenaire qui tenteraient de la copier.

Il peut également constituer un complément idéal à un accord de confidentialité en déterminant de manière non discutable le créateur de l’innovation et en fixant dans le temps  l’antériorité de la création de l’innovation sur l’échange d’informations à son sujet.

L’i-dépôt a normalement une durée de validité de 5 ans, mais peut être prolongé par périodes de 5 ans successives.  La formule de l’i-dépôt est gérée par l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle

Mise à jour 04/07/2016

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