Le brevet d’invention

Le brevet d'invention est un titre légal qui confère à son titulaire (une personne physique ou morale) une exclusivité temporaire d'exploitation de l'invention qui en fait l'objet, sur un territoire déterminé, en lui permettant d'empêcher les tiers notamment de fabriquer, détenir, importer, vendre ou d'utiliser cette invention sans son autorisation. Ce droit est accordé pour une durée de vingt ans au maximum, à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve du paiement des taxes annuelles (annuités).

En contrepartie de l’octroi d’un monopole limité dans le temps, le demandeur du brevet doit divulguer intégralement son invention. Les demandes de brevet ainsi que les brevets délivrés font l’objet d’une publication et constituent ainsi l’une des plus importantes sources d’informations techniques. Offrir une protection par brevet en échange de la divulgation de l’invention est une incitation à réaliser de nouveaux investissements dans la recherche et le développement.

Le brevet porte sur un produit, un procédé, un dispositif, une méthode ou une utilisation présentant une composante technique. Pour être brevetable, l'invention doit remplir certaines conditions :

  • elle doit être nouvelle : à la date du premier dépôt de la demande, elle ne peut pas être déjà connue du public sous quelle que forme que ce soit (écrite, orale, usage) ;
     
  • elle doit être susceptible d'application industrielle : son objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture ;
     
  • elle doit impliquer une activité inventive : à la lumière de ce qui est déjà connu du public, elle ne peut pas apparaître évidente à toute personne ayant de bonnes connaissances et une longue expérience du domaine concerné.

Le brevet s'acquiert par une formalité de dépôt. Trois procédures sont envisageables :

  • le brevet belge, 
  • le brevet européen 
  • la demande internationale de brevet. 

En Belgique, l’Office de la Propriété intellectuelle « OPRI », un service du SPF Economie, est le point de contact pour l’ensemble de ces procédures.  Pour le brevet européen, il est également possible d’introduire une demande directement auprès de l’Office européen des Brevets.

Deux conseils :

  • Avant d’entamer des procédures et d’engager des dépenses pour élaborer et introduire une demande de brevet, informez-vous sur l’existant.  Procédez à une étude d’antériorité dans les bases de brevets en ligne.  Peut-être y a-t-il un brevet qui recouvre déjà en tout ou en partie votre propre invention et qui pourrait rendre votre propre démarche caduque.  Par ailleurs, l'existence d’un tel brevet pourrait limiter, voire handicaper l'exploitation industrielle et commerciale de votre propre invention.  Ici aussi une vérification des protections existantes est indispensable.  Vous trouverez des outils de recherche d’antériorité sur les sites des organismes spécialisés dans la protection de la propriété intellectuelle.
     
  • Faites-vous conseiller par un professionnel.  Bien sûr, vous pouvez vous-même rédiger et introduire votre demande de brevet auprès de l’organisme approprié.  Mais un mandataire en brevet  peut être d’un apport précieux dans la rédaction même du brevet pour maximiser vos chances de l’obtenir.  Il connait aussi à fond les procédures et pourra vous assister utilement dans le dialogue avec les instances en charge de l’analyse de votre demande. 

Mise à jour 04/07/2016

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