Le brevet d’invention

Un brevet ou une patente est un droit d’interdiction temporaire exclusif qui porte sur une découverte et qui est accordé par les autorités publiques en échange de la publication de la découverte.

Pour obtenir ce droit, la découverte doit répondre à une série de conditions strictes et cumulées. La découverte doit :

  • être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas déjà faire partie de l’état de la technique actuel. À la date de la première introduction de la demande, elle ne peut être connue du grand public, sous une quelconque forme (écrite, orale, usage) ;

  • être le résultat de l’activité d’un inventeur. Cela signifie que pour un spécialiste, elle ne découle pas d’une évidence de l’état de la technique ;

  • être exploitable pour applications industrielles, c’est-à-dire que l’objet de l’invention doit, quel que soit le secteur, dans l’agriculture aussi, pouvoir être produit ou utilisé.

Le brevet permet donc également que des tiers ne puissent pas exploiter votre invention. Si vous ne souhaitez pas vous servir vous-même de votre concept, ou si voulez le faire dans certains domaines seulement, vous pouvez alors négocier des licences d’utilisation qui peuvent générer des revenus supplémentaires pour votre société. Pour les entreprises, il peut en effet parfois être plus intéressant de disposer d’un brevet comme stratégie de création de valeur plutôt que de mettre en sécurité un droit d’utilisation exclusif.

Protection de brevet : procédures

La protection de brevet n’est pas accordée automatiquement.  Le brevet s'acquiert par une formalité de dépôt. Trois procédures sont envisageables :

  • le brevet belge, 
  • le brevet européen 
  • la demande internationale de brevet. 

En Belgique, l’Office de la Propriété intellectuelle « OPRI », un service du SPF Economie, est le point de contact pour l’ensemble de ces procédures.  Pour le brevet européen, il est également possible d’introduire une demande directement auprès de l’Office européen des Brevets.

Deux conseils :

  • Avant d’entamer des procédures et d’engager des dépenses pour élaborer et introduire une demande de brevet, informez-vous sur l’existant.  Procédez à une étude d’antériorité dans les bases de brevets en ligne.  Peut-être y a-t-il un brevet qui recouvre déjà en tout ou en partie votre propre invention et qui pourrait rendre votre propre démarche caduque.  Par ailleurs, l'existence d’un tel brevet pourrait limiter, voire handicaper l'exploitation industrielle et commerciale de votre propre invention.  Ici aussi une vérification des protections existantes est indispensable.  Vous trouverez des outils de recherche d’antériorité sur les sites des organismes spécialisés dans la protection de la propriété intellectuelle.
     
  • Faites-vous conseiller par un professionnel.  Bien sûr, vous pouvez vous-même rédiger et introduire votre demande de brevet auprès de l’organisme approprié.  Mais un mandataire en brevet  peut être d’un apport précieux dans la rédaction même du brevet pour maximiser vos chances de l’obtenir.  Il connait aussi à fond les procédures et pourra vous assister utilement dans le dialogue avec les instances en charge de l’analyse de votre demande. 

Mise à jour 12/04/2017

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