L’accord de confidentialité

Il peut être nécessaire pour une entreprise de divulguer des informations sensibles ou secrètes à un partenaire, dans le cadre par exemple d’une collaboration de recherche ou d’un partenariat technico-commercial.  Afin d’éviter que ces informations ne se retrouvent sur la place publique ou que le partenaire en fasse un usage indu à son profit, il y a tout intérêt à protéger ses droits de propriété intellectuelle en concluant avec ce partenaire un accord de confidentialité (non-disclosure agreement) avant toute divulgation d’information.

Une telle mesure s’impose en particulier lorsque les informations à échanger sont susceptibles de faire ultérieurement l’objet d’un mécanisme de protection comme le brevet.  En effet, toute divulgation d’informations sur une innovation la ferait tomber dans le domaine public et la rendrait de ce fait non-brevetable.

Un accord de confidentialité est un contrat par lequel les signataires s’engagent à tenir certaines informations confidentielles et à ne pas en faire un usage illicite.  Il peut être unilatéral lorsqu’un seul des deux partenaires a besoin d’informations de l’autre pour remplir sa mission.  Il peut aussi être mutuel lorsqu’il y a échange d’informations dans les deux sens.

Mise à jour 04/07/2016

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