L'état du sol: vos obligations

Vous souhaitez connaître l’état du sol d’une parcelle ?

Il existe plusieurs manières d’accéder à cette information.

1. L’inventaire de l’état du sol

L’inventaire de l'état du sol classe les terrains de la région en 5 catégories:

  • catégorie 0 : parcelles potentiellement polluées, c'est-à-dire les parcelles sur lesquelles s’exerce ou s’est exercée une activité à risque. Dans cette catégorie, se trouvent également des terrains sur lesquels pèsent une présomption de pollution suite à des accidents ou abandons impliquant des substances polluantes, suite à une dissémination de la pollution depuis la parcelle voisine, etc.;

  • catégorie 1 : parcelles respectant les normes d’assainissement ;

  • catégorie 2 : parcelles respectant les normes d’intervention, mais pas les normes d’assainissement ;

  • catégorie 3 : parcelles ne respectant pas les normes d’intervention et pour lesquelles les risques sont ou ont été rendus tolérables ;

  • catégorie 4 : parcelles ne respectant pas les normes d’intervention et à traiter ou en cours de traitement, c’est-à-dire en étude, en cours de travaux d’assainissement ou de mise en œuvre de mesures de gestion du risque.

Les terrains ayant fait l’objet d’une étude de sol appartiennent selon le cas aux catégories 1 à 4. Les terrains non encore investigués de trouvent en catégorie 0. Un terrain ayant fait l’objet d’une identification voire d’un traitement, mais sur lequel des activités à risque y sont encore exercées, restera inscrit en catégorie 0 qui se superposera à la catégorie 1, 2, 3 ou 4.

2. L’attestation du sol

Consulter la carte de l'état du sol

Demander une attestation du sol

Guide pratique de l'attestation du sol

3. La reconnaissance de l’état du sol

La reconnaissance de l’état du sol permet de mettre en évidence une éventuelle pollution du sol ou de l’eau souterraine, de déterminer son ampleur et sa nature.

Dans certains cas (voir ci-dessous), , procéder à une reconnaissance de sol est obligatoire. L’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et assainissement des sols pollués précise les situations déclenchant la nécessité d’une reconnaissance de sol.

Vous découvrez une pollution du sol  ?

Toute découverte d’une pollution doit être signalée dans les plus brefs délais au propriétaire ou titulaire de droits réels de la parcelle, et à l’exploitant (à défaut à Bruxelles Environnement).  Ces personnes sont tenues d’avertir immédiatement Bruxelles Environnement.

L’auteur d’un évènement susceptible de causer une pollution doit en avertir Bruxelles Environnement dans les plus brefs délais.

Vous comptez vendre un immeuble ?

Avant de signer le compromis de vente,  vous devrez informer l’acheteur de l’état du sol. Votre notaire demandera à l’IBGE une attestation du sol relative à la parcelle à vendre.

NB: certains actes à caractère privé échappent à cette obligation 

S’il apparaît de l’attestation que le sol est considéré comme pollué, vous devrez procéder à une reconnaissance de l’état du sol (RES). Si la reconnaissance de l’état du sol confirme que le sol est pollué, le vendeur doit gérer ou traiter la pollution avant de pouvoir vendre son bien. Cependant pourvu que certaines conditions soient remplies et moyennant accord préalable de Bruxelles Environnement,  il pourra être procédé à la vente.

Plus d’info  brochure Bruxelles Environnement "Bien immobilier à vendre ?"

Vous sollicitez un permis d’environnement concernant une activité à risque ?

Une reconnaissance de l’état du sol est exigée à charge du futur exploitant d’une activité à risque avant d'obtenir son permis d'environnement. Cette reconnaissance de sol fait partie intégrante du dossier de demande de permis d'environnement.

D'autres situations requièrent une reconnaissance de sol préalable :

  • avant la cessation d'une activité à risque ;

  • avant la cession du permis d’environnement relatif à une activité à risque ;

  • avant la délivrance d’une prolongation de permis d’environnement relatif à une activité à risque

  • de manière périodique pour certaines activités à risque, selon une périodicité fixée par le gouvernement;

  • avant toute nouvelle activité à risque sur un site.

Mais aussi :

  • en cas de découverte d’une pollution dans le cadre de l’exécution de travaux d’excavation ou lorsque un évènement ayant engendré une pollution du sol survient sur un terrain ;

  • avant toute nouvelle activité, nécessitant soit un permis d’urbanisme, soit un permis d’environnement sur un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existe de fortes présomptions de pollution selon l’inventaire réalisé par Bruxelles Environnement, susceptible d’entraver l’assainissement ou le contrôle ultérieur de la pollution du sol .

Existe-t-il des dispenses de procéder à une reconnaissance de sol ? Oui, dans certains cas. Plus d’info

Sur base des conclusions de la reconnaissance de sol par l’expert sol agréé, si la pollution dépasse les seuils fixés par les normes, Bruxelles Environnement indiquera qu’il y a lieu de procéder à l’étape suivante : une étude détaillée. L’étude détaillée déterminera l’ampleur et le type de la pollution.

Parfois reconnaissance de sol et étude détaillée peuvent être conduites directement l’une à la suite de l’autre : on parle alors d’études conjointes. Bruxelles Environnement-IBGE dispose de 30 jours à dater de la réception des deux études conjointes pour les déclarer conformes (déclaration de conformité) ou imposer des additions à lui notifier dans un délai raisonnable.

Et ensuite ?

Plus d'infos sur les suites possibles : gestion du risque, assainissement.
Plus d'infos en images: le sol en bref (vidéos de Bruxelles Environnement) , Construction et traitement de solles différentes techniques de traitement de sol – outils

Les aides

Pour les entreprises en activité, une prime Aide à la consultance (étude de faisabilité) peut être sollicitée sur le budget régional des Aides à l’Expansion économique pour procéder à la reconnaissance de sol ou étude détaillée.

Et le propriétaire innocent n’ayant pas exploité d’activité à risque ? Il peut, sous certaines conditions, obtenir une prime régionale (arrêté du 20 mars 2014) pour financier partiellement une étude relative à la pollution du sol. 

Mentionnons encore le fonds d’intervention « Brussels Greenfields ». Ce fonds vise à soutenir l’assainissement de terrains pollués dans la zone du Canal à condition qu'ils fassent l'objet d'un projet économique créateur d’emplois.

Le fonds BOFAS est quant à lui destiné à aider à la dépollution des anciennes stations services.

Mise à jour 02/08/2016

Lisez tous les articles sur

VOUS AVEZ UNE QUESTION ?

info@1819.brussels
appelez le 1819

Lu-Ve de 08:30 à 13:00
et Ma de 17:00 à 19:30

Service gratuit hors coût de l'appel :
tarif fixe national

infopoint 1819

Lu-Ve de 13:00 à 17:00

Ch. de Charleroi 110, 1060 Bruxelles

En savoir plus?

Abonnez-vous à notre newsletter

  • Bimensuelle
  • Gratuite
  • Plus de 22 000 abonnés

Follow us