Le commerce ambulant

Qu'est-ce qu'un commerce ambulant ?

Un commerce ambulant implique la vente, la mise en vente et l'exposition en vue de la vente de produits et de services à un consommateur par un commerçant en dehors de son établissement ou par toute autre personne ne disposant pas d'un tel établissement.

Cette législation se rapporte donc à toute personne, commerçante ou non, exerçant telles ventes.

Elle couvre non seulement la vente de produits, mais aussi celle de services.

Par contre, elle ne vise pas :

  • la vente à des professionnels à des fins professionnelles ;
  • les prestations effectués par des professionnels dont la profession est soumise à des règles déontologiques, approuvées par les pouvoirs publics.
     

Faut-il disposer d'une autorisation ou répondre à des conditions spécifiques?

Oui, une autorisation, ou du moins le respect de conditions spécifiques, peuvent être exigés du vendeur en fonction de son statut (commerçant, association, particulier), du type de vente (commerciale ou non) et du lieu de vente (par exemple sur la voie publique ou dans le cadre d'une démonstration à domicile).

Afin de limiter au maximum les risques de falsifications, l'autorisation d'activité ambulante est délivrée sur un support électronique et plus sur un support papier (les autorisations papiers ont perdu toute validité depuis le 1er avril 2014).

Pour qui?

Cette autorisation d'activités ambulantes est requise pour toute personne exerçant une activité ambulante :

  • la personne physique qui travaille pour son propre compte ;
  • le responsable de la gestion journalière d'une société ou d'une association ;
  • les préposés de ces personnes, sociétés ou associations.

Quelle est la durée de validité de cette autorisation?

Elle est valable pendant toute la durée de l'activité.

Où peut-elle être obtenue ?

Elle peut être obtenue auprès d'un guichet d’entreprise agréé.

Que coûte l'autorisation d'activités ambulantes ?

  • 150 euros si vous êtes employeur 
  • 100 euros si vous êtes préposé 
     

A quelles conditions est soumise l'exercice du commerce ambulant ?

  • Il exige une autorisation d'activités ambulantes.
  • Il est uniquement autorisé qu'en certains lieux et une autorisation complémentaire peut être exigée en fonction de ces derniers (par exemple, l'autorisation de la commune pour l'exercice de ventes ambulantes sur les marchés communaux et le domaine public).
  • Il peut faire l'objet de certaines restrictions horaires (généralement au domicile de consommateurs).
  • Il ne peut pas se rapporter à tous les produits et services.
     

Où pouvez-vous exercer une activité ambulante ?

Pour protéger le consommateur, le commerce ambulant est uniquement autorisé en certains lieux :

  • les marchés publics ;
  • les marchés privés autorisés par la commune ;
  • le domaine public ;
  • les terrains privés jouxtant la voie publique et les aires de stationnement commerciales sur la base de l'autorisation préalable de la commune ou du propriétaire du terrain ;
  • les halls de gares, d'aéroports et les stations de métro ;
  • les galeries commerciales ;
  • les fêtes foraines, uniquement pour les activités ambulantes relatives à la restauration ;
  • les cafés, les hôtels et les restaurants, mais uniquement pour la vente de fleurs.

Le commerce ambulant est également autorisé à l'occasion de certaines manifestations :

  • les marchés aux puces autorisés par la commune ;
  • les manifestations culturelles et sportives, lorsque les produits vendus se rapportent à l'objet de la manifestation ou qu'il s'agit de produits de petite restauration.

Mise à jour 04/07/2016

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