La protection de la vie privée

Les informations sur les clients qui sont enregistrées dans les bases de données ne peuvent pas être utilisées librement. Il existe ainsi certaines garanties protégeant le consommateur contre l'utilisation abusive de ses données personnelles.

Données personnelles

Le nom d'une personne, sa photo, son numéro de téléphone (même celui du travail), son numéro de compte bancaire, son adresse mail, son empreinte digitale, etc. sont des données personnelles.

La collecte de données personnelles doit nécessairement avoir un fondement légitime, par exemple si la personne a donné son consentement, si la loi l'impose, si les données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat, etc.

Seules des données personnelles pertinentes et non excessives pour atteindre l'objectif annoncé peuvent être collectées et elles devront être effacées une fois que l’objectif est atteint.

La finalité de la collecte des données doit être légitime. Un fichier de personnes, constitué pour leur adresser, au moment de leurs 60 ans, une publicité sur les assurances funérailles, par exemple, n’est pas acceptable.

Lors de la collecte des données, le responsable du traitement doit :

  • informer la personne du but qu'il poursuit ;
  • mentionner ses coordonnées ;
  • préciser qui recevra les données ;
  • mentionner que la pesonne a le droit de consulter et de faire rectifier ses données ;
  • signaler qu'elle peut s'opposer, gratuitement, à l'utilisation de ses données à des fins de marketing direct.

La transmission des données à des tiers est interdite dans un certain nombre de cas. Par exemple, un médecin n’a pas le droit de communiquer les coordonnées de ses patients à des entreprises privées.

Une administration communale ne peut pas vendre les fichiers d’adresses de ses habitants à des fins commerciales.

Image et vie privée

Le fait de rendre publiques sur internet des images privées de personnes identifiées ou identifiables (photos ou images filmées d’une fête de mariage, d’anniversaire, photos de vacances, etc.), est considéré comme un traitement de données à caractère personnel,  qui suppose le respect de la loi relative à la protection de la vie privée.

Dans certains cas, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la Commission de la protection de la vie privée et l’accord des personnes concernées doit être obtenu.

Dans certaines situations, on considère que le consentement a été donné de manière tacite. C’est le cas notamment pour les spectateurs (concert, match de football…) ou les passants, dont on retrouve l’image dans la presse ou à la télévision.  En revanche, l’utilisation de ces images dans un contexte autre que privé ou par des personnes autres que des journalistes nécessite l’accord des personnes concernées.  C’est le cas par exemple lorsque des photos prises lors d’un événement servent ensuite à une campagne publicitaire.

Caméras de surveillance

Les caméras de surveillance ont une fonction de prévention.  Elles permettent aussi de constater des délits ou des nuisances et de maintenir l’ordre.  Les caméras de surveillance cachées sont interdites.  Cela signifie que leur présence doit être annoncée au moyen d'un pictogramme.

Par respect de la vie privée, il est interdit de filmer plus que le nécessaire.  Par exemple, un commerçant ne pourra pas spécifiquement filmer l’espace public au-delà de sa devanture.

Sur le lieu de travail, les caméras ne sont autorisées que pour le maintien de la sécurité et de la santé, la protection des biens de l’entreprise, le contrôle de la processus ainsi que le contrôle du travail.

En ce qui concerne la conservation des images, le délai est d’un mois maximum, sauf si les images enregistrées peuvent servir à prouver une infraction ou un dommage ou à identifier l'auteur des faits, un perturbateur, un témoin ou une victime.

Mise à jour 04/07/2016

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