La directive Services

Obligation d’assistance aux destinataires

La directive « services » vise à consolider la libéralisation du marché unique des services et à renforcer le processus de simplification administrative. La directive supprime les obstacles qui entravent la création d’une entreprise par un prestataire de services ou ses activités ainsi que l’accès pour un destinataire de services (consommateur ou entreprise) à des services d’un autre État membre. La directive vise également à renforcer la qualité des services et les droits des destinataires. Ce dernier objectif est poursuivi par l’article 21 de la directive qui instaure une obligation d’assistance aux destinataires.

Actuellement, de nombreux destinataires hésitent encore à utiliser des services provenant de l’étranger en raison d’une méconnaissance des règles auxquelles les prestataires d’autres États membres doivent se conformer. Les destinataires éprouvent donc des difficultés à comparer les offres et, dès lors, à choisir leurs prestataires sur la base d’informations pertinentes. L’assistance requise par l’article 21 permet de renforcer la confiance des destinataires en leur donnant les moyens d’effectuer un choix éclairé en procédant à des comparaisons lorsqu’ils envisagent de s’engager dans des opérations transfrontalières.

Obligations de l’article 21

L’article 21 impose à la Belgique de fournir aux entreprises et consommateurs qui résident en Belgique :

  • des informations juridiques générales sur les exigences applicables dans les autres États membres (modalités juridiques sur la création et l’exercice d’activités de services et législation en matière de protection des consommateurs) ;
  • des informations sur les voies de recours applicables dans les autres États membres ;
  • les coordonnées des associations ou organisations dans les autres États membres auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique.

Que n’impose pas l'article 21?

L’article 21 n’impose pas aux autorités belges :

  • de disposer au préalable de toutes les informations que l’on peut demander ;
  • de fournir des informations détaillées dans des cas spécifiques,
  • de développer un site internet,
  • de répondre aux questions qui lui sont adressées par des consommateurs ou des entreprises étrangères. Ces questions doivent lui parvenir par l’intermédiaire de l’organisme responsable de l’assistance aux destinataires dans un autre État membre.

Application concrète de l’article 21

Les consommateurs peuvent envoyer leurs questions juridiques générales sur l’application de la directive services dans un autre État membre à :  Consumer21services@economie.fgov.be

Les entreprises peuvent adresser leurs questions juridiques générales sur l’application de la directive service dans un autre état membre à : Business21services@economie.fgov.be

Mise à jour 04/07/2016

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