Les garanties

Au moment où un fournisseur conclut un contrat, fournit un service ou livre un produit, il n'est jamais sûr que sa facture sera payée par le client.

Tous les créanciers sont en principe traités sur un pied d'égalité en matière de perception d'une créance. Si le capital du débiteur se révèle insuffisant pour satisfaire tous ses créanciers, les actifs seront répartis de façon équitable entre ces derniers. Seules certaines garanties prévues par la loi s'écartent de ce principe d'équité en permettant à un créancier d'être payé avant les autres.

Tout d'abord, la loi prévoit des garanties automatiquement applicables sur certains types de créances.

Deuxièmement, certains moyens permettent d'accroître les chances de paiement de la facture en obtenant du débiteur qu'il donne des garanties contractuelles complémentaires sur le paiement de sa créance. Cela sera notamment le cas par la conclusion d'un contrat de cautionnement, d’un gage ou d’une hypothèque.

Ces privilèges permettent, sous certaines conditions, d'être payé en priorité sur d'autres créanciers en cas de concours entre créanciers, comme par exemple dans le cas d'une faillite ou de la liquidation du client.

Il peut également être utile de conclure un contrat d’assurance-crédit ou de faire appel à une société de factoring.

Mise à jour 04/07/2016

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