Les conditions générales

Les entreprises ont tout intérêt à faire figurer sur leurs écrits des conditions générales.

Grâce à ces conditions générales de vente, l'entreprise pourra choisir, dans certaines limites, un contexte juridique plus favorable lui permettant d'assurer une meilleure gestion de ses créances.

Les conditions générales doivent répondre à deux conditions :

  • elles doivent être acceptées par l'autre partie ;
  • elles doivent être valables (elles ne peuvent pas être illégitimes).

L'acceptation des conditions générales

Les conditions générales ne peuvent non seulement pas impliquer de situation abusive à l’égard de l’acheteur ou créer un déséquilibre entre les parties, mais doivent également permettre de démontrer que votre créancier a eu connaissance desdites conditions, qu’il les a comprises et qu’il les a acceptées.

Le créancier doit avoir eu réellement la possibilité de consulter le contenu des conditions générales avant ou au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

On part du principe que le client a eu connaissance des conditions générales si celles-ci sont mentionnées sur le bon de commande, le devis ou tout autre document qui lui aurait été transmis avant la conclusion du contrat.

En outre, le créancier doit avoir accepté les conditions générales, que ce soit expressément ou tacitement

Les conditions de validité des conditions générales

Les clauses des conditions générales ne peuvent pas être illégitimes.

La loi protège le consommateur, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui décide d'acquérir des produits ou des services ou de les utiliser, en dehors de toute activité professionnelle.

Pour cette raison, il est strictement interdit de prévoir une clause contractuelle qui créerait un déséquilibre manifeste entre les droits et les devoirs de chacune des deux parties. Si une telle clause illégitime est reprise dans les conditions générales, le contrat entre le commerçant et le consommateur sera considéré comme nul et non avenu.

Il est par exemple interdit de prévoir des délais relativement courts pour faire état d'un vice au vendeur, d'imposer au consommateur de renoncer à tout recours vis-à-vis du vendeur, de faire fluctuer les prix sur base d'éléments qui dépendent exclusivement de la volonté du vendeur.

Mise à jour 04/07/2016

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