Le devis

En cas d'achat d’un produit ou service pour lequel il est impossible d’établir un prix fixe, le client peut demander un devis.

Mentions obligatoires dans le devis

  • le nom et/ou la dénomination sociale et l'adresse ainsi que le cas échéant, le numéro d'entreprise ;
  • le détail et la nature des prestations à effectuer et des fournitures éventuelles ;
  • le prix calculé forfaitairement ou déterminable par référence à des critères directement liés à la nature du service ;
  • la date et la durée de validité du devis ;
  • l'estimation de la durée de la prestation.

Avant l'établissement du devis, le consommateur doit être informé du prix du devis, à moins que celui-ci ne soit gratuit.

Avantages du devis

Grâce au devis, le client peut :

  • estimer le coût d'un éventuel travail fourni par un professionnel pour une prestation dont le coût varie selon les circonstances (pas de tarif standard) ;
  • connaître à l'avance le prix d'un travail.

Le devis est contraignant pour celui qui l'a établi. En effet, il s'agit d'une offre de contrat qui lie celui qui l'a émise. Pour que le véritable contrat soit conclu, il faut que le consommateur donne son accord par écrit, en signant par exemple le devis.

Le devis est-il gratuit ?

En principe, un devis est gratuit et doit être rédigé par écrit.

Mise à jour 04/07/2016

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