Le contrat de vente

Lors de la vente d'un produit ou service, il peut arriver que les deux parties signent un contrat. Un contrat d'achat ou de vente doit répondre à certains critères, sous peine de perdre sa valeur légale.

Contrat d'achat et de vente

Un contrat d'achat ou de vente est un contrat par lequel une partie s'engage à livrer un bien contre paiement à une autre partie.

En principe, un contrat écrit (acte sous seing privé en général) n’est exigible qu'à partir d'un montant de 371,84 euros. Un contrat permet aux parties de démontrer l’existence d’un accord, ce qui présente essentiellement une utilité en cas de litige.

  • Le vendeur doit fournir l'objet vendu dans les délais convenus et l'accompagner d'une garantie.
  • L'acheteur s'engage à accepter le bien livré et à en payer le prix.

Conditions d'un contrat valide

Si vous concluez ce type de contrat, les règles générales de validité suivantes sont d’application :

  • Il existe un accord total entre les parties. Il ne peut donc en aucun cas être question de tromperie ou de contrainte.
  • Les parties doivent avoir la capacité de conclure un contrat.
  • L'accord doit porter sur un objet précis et légal.
  • La cause de l'affaire doit être licite.

Délai et lieu de livraison

S’il n’y a pas de délai ou de lieu convenu, cela suppose en principe la livraison immédiate du bien à l'endroit où se trouve le bien au moment de la conclusion du contrat.  Si le contrat de vente indique le lieu de livraison, c’est ce lieu qui prévaut.

L’acheteur pourra, de plein droit, exiger la rupture de la convention, dès lors que le délai stipulé dans l'accord n'a pas été respecté. Les usages commerciaux et/ou les circonstances particulières à la conclusion de la vente permettent généralement de déduire quel est le délai souhaité par les deux parties.

Mise à jour 04/07/2016

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