La facture

Une facture est un document essentiel qui doit être établi correctement et envoyé dans un délai raisonnable. Entre commerçants, la facture constitue la preuve de l'existence d'un contrat.

La notion de facture est reprise dans diverses législations, tels que le Code de commerce, le Code TVA, la loi sur les faillites, la loi sur l’endossement de la facture, la loi sur les hypothèques, etc.

De façon générale, la facture est définie comme "l'affirmation écrite de l'existence d'une créance en espèces découlant d'un contrat de livraison de biens ou de services que le créancier est tenu, par la loi ou la coûtume, de délivrer à son cocontractant".

Sous réserve de dispositions législatives particulières, aucun texte ne régit la forme, le support, le contenu et la présentation de la facture.

Dans les affaires commerciales, la facture remplit trois fonctions essentielles :

  • En règle générale, elle vise à attester l'engagement d'un client à l'égard d'un fournisseur. Elle constitue donc le constat et la confirmation de l'existence d'une créance. 
  • La facture est une invitation à payer, mais ne vaut pas une mise en demeure.
  • Enfin, la facture constitue une preuve de l'existence d'un contrat entre deux personnes.

La facture est d'une importance cruciale en matière de TVA, étant donné que le système repose précisément sur la prise en compte et la déduction des factures. C'est la raison pour laquelle le législateur fiscal a précisé de façon très détaillée de quelle façon une facture, avec toutes ses mentions, doit être établie. La sanction pénalisant l'irrégularité de la facture en matière de dispositions fiscales est considérable : l’administration du contrôle de la TVA peut rejeter et refuser la déduction fiscale de toute facture d'achat déclarée irrégulière.

La facture doit mentionner au minimum les informations suivantes :

  • la date ;
  • un numéro d'ordre ;
  • le nom ou la dénomination sociale de l'assujetti à la TVA ;
  • l'adresse du siège administratif ou social de l'assujetti à la TVA ;
  • le numéro d’inscription auprès de la Banque-Carrefour des entreprises ;
  • le numéro d'identification TVA ;
  • les éléments nécessaires à l'établissement de la transaction et le pourcentage de taxe dû ;
  • l'indication du pourcentage de la taxe dû et le montant de la taxe ;
  • une description détaillée de l'objet livré ou de la prestation fournie.

Mise à jour 04/07/2016

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