Taxe régionale sur les surfaces non-résidentielles

La Région de Bruxelles-Capitale impose une taxe au m² sur les surfaces non-résidentielles (taxe des propriétaires).

Qui doit payer cette taxe ?

Les personnes qui sont propriétaires, au 1er janvier d'un immeuble bâti ou d'une partie d'un immeuble bâti, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et qui n'est pas affecté à la résidence doivent s'acquitter d'une taxe sur les surfaces non-résidentielles.

A défaut d'un propriétaire en pleine propriété, la taxe est due par l'emphytéote, l'usufruitier, le superficiaire ou le titulaire du droit d'usage au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Qui ne doit pas payer cette taxe ?

L'occupant d'un immeuble :

  • qui sert à un établissement d'enseignement à condition d’être organisé ou subventionné par les pouvoirs publics ;

  • qui sert à un culte ou qui est occupé soit par une communauté religieuse relevant d'une religion reconnue par l'Etat, soit par une maison de laïcité, à condition pour les cultes de relever d'une religion reconnue par l'Etat, à savoir la religion catholique, protestante, anglicane, israélite ou orthodoxe ;

  • qui est affecté à l'usage d'un hôpital, d'une clinique, d'un dispensaire, d'une œuvre de bienfaisance ou d'une activité d'aide sociale et de santé, à condition de ne pas avoir de but lucratif et d’être subventionné ou agréé par les pouvoirs publics ;

  • qui est affecté à des activités culturelles ou sportives, à condition de ne pas avoir de but lucratif et être subventionné ou agréé par les pouvoirs publics ;

  • qui est affecté par des personnes publiques ou privées à l'hébergement collectif d'orphelins, de personnes âgées, de personnes handicapées ou de jeunes, à condition de ne pas avoir de but lucratif ;

  • qui est affecté par des personnes publiques ou privées à la garde d'enfants, à condition de ne pas avoir de but lucratif et d’être agréé par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) ou par Kind en Gezin ;

  • où se tiennent de manière régulière des séances plénières du Parlement européen, du Parlement fédéral, d'un Conseil régional, d'un Conseil de Communauté, d'une Assemblée de Commission communautaire, d'un Conseil provincial, d'un Conseil communal, d'un Conseil de l'aide sociale.

Combien faut-il payer ?                           

La taxe est annuelle. Elle est donc due pour une année entière, sur la base de la situation au 1er janvier. Pour 2016, le montant de la taxe est calculé à raison de 8,3 € le m² de surface plancher au-delà des 300 premiers m² pour les immeubles non affectés à la résidence, ou des 2.500 premiers m² s'il s'agit de surfaces affectées à des activités industrielles ou artisanales.

Le montant ainsi obtenu ne peut pas excéder un montant correspondant à 14 % du revenu cadastral indexé total, afférent à la surface de la totalité (ou d'une partie) de l'immeuble qui est soumise à la taxe.
Le revenu cadastral indexé est le revenu cadastral multiplié par le coefficient d'indexation afférent à l'exercice précédant l'exercice d'imposition.

Pour la détermination des surfaces, il faut additionner toutes les superficies des planchers mesurés, y compris les sous-sols, sans soustraire les surfaces des murs et dégagements intérieurs ; ces superficies sont limitées au nu extérieur des murs des façades et aux axes des murs mitoyens.

Procédure

La Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité régionale envoie chaque année un formulaire de déclaration aux personnes concernées.

Les redevables qui n'ont pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de chaque année sont tenus d'en réclamer un.

Lorsque le redevable n'a pas remis de déclaration dans les délais ou ne s'est pas conformé aux obligations qui lui sont imposées par l'ordonnance, l'Administration procède à l'établissement d'office de la taxe, sur la base des éléments dont elle dispose.
La taxe est ensuite perçue sur la base d'un rôle, rendu exécutoire au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'exercice auquel il se rattache. Dans le cas de la taxation d'office, ce délai est prolongé de deux ans (30 septembre de l'année + 3).

Recours

En cas de désaccord, la taxe doit en premier lieu être contestée auprès de la Direction de l'Enrôlement. Si le désaccord persiste, vous pouvez demander au Directeur général de l'Administration de la Fiscalité régionale de réexaminer votre dossier. Contre la décision de l'Administration, vous pouvez saisir la chambre fiscale du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Délais et sanctions

Vous disposez de 2 mois après la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour payer la taxe.

Passé ce délai, vous recevez un rappel à payer dans le mois, avec une majoration de 20 % et un intérêt de retard par mois. Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas payé, un deuxième rappel est envoyé par recommandé, avec une majoration de 50 % et un intérêt de retard par mois.

Si vous n'avez toujours pas payé après un mois, le comptable de recettes chargé de matières fiscales vous notifiera, à vos frais, la contrainte par exploit d'huissier. A la suite de cette signification, un huissier pourra effectuer une saisie sur vos biens. A ce stade, seule l'opposition devant les tribunaux peut encore empêcher l'exécution de la contrainte.

Mise à jour 06/03/2017

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