Règles à respecter en matière de parkings

Vous désirez installer votre entreprise dans la région de Bruxelles-Capitale mais pour cela vous aurez besoin de parking.  Ci-dessous, une explication des règles que vous devrez respecter pour obtenir ces emplacements. Il s'agit plus précisément des règles générales en matière de parkings privés à l’usage de voitures situés en dehors de la voie publique et accessoires à la destination principale d’un immeuble tel qu’un bureau, un commerce, etc.

Cadre législatif

Depuis le 3 janvier 2007, les emplacements de parcage sont règlementés par le titre VIII du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU).  Le RRU s'applique lors de l'instruction des demandes de certificats et de permis d'urbanisme relatives aux constructions neuves, aux reconstructions et, dans certains cas, aux rénovations d’un immeuble.

  • Le titre VIII prévoit des règles en matière d’emplacement pour voitures, pour vélos ainsi que pour les livraisons.  Les parkings doivent être en principe couverts et assurent la sécurité de ses utilisateurs et des usagers de la voie publique.  Nous vous conseillons de lire attentivement ce titre VIII pour prendre connaissance de toutes les conditions à respecter.
  • Le titre IV du règlement régional d’urbanisme (RRU) prévoit quant à lui des règles que vous devez respecter en matière d’accessibilité de ces parkings aux personnes à mobilité réduite.

En plus de ces deux titres du RRU, des règles supplémentaires peuvent être prévues par des plans particuliers d’affectation du sol (PPAS), des permis de lotir (PL), des règlements communaux d’urbanisme (RCU) ou des règlements d’urbanisme zoné. 

Pour vérifier si ce type de règlementation est d’application pour votre immeuble, prenez toujours contact avec le département Urbanisme de votre commune.

Les normes pour les entreprises

1. Parkings de bureaux, activités de haute technologie et production de biens immatériels

  • Avant de lire les règles ci-dessous, il est important de vérifier que votre activité corresponde bien à la définition d’une de ces trois activités en consultant le glossaire du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS).
     
  • Pour déterminer le nombre d’emplacements de parking autorisable, le territoire régional a été divisé en trois zones d'accessibilité de l'entreprise par les transports en commun (Zone A = très bien desservie; Zone B= bien desservie; Zone C = moyennement desservie).
    Le nombre maximal de places de parking autorisable augmente lorsque la fréquence de la desserte par les transports en commun diminue.
    Une carte générale disponible sur le site Internet « Brugis » reprend ces trois zones (A, B ou C). En encodant votre adresse dans le coin supérieur droit, votre terrain s’affiche à l’écran.  Pour afficher la zone, cochez l’onglet « RRU » dans le menu de gauche, cochez ensuite « accessibilité ». La couleur de la zone apparait sur la carte.  
     
  • Le nombre maximal d'emplacements voitures autorisés est de:
    • en zone A : deux emplacements de parking pour la première tranche de 250 m² et un emplacement par tranche supplémentaire de 200 m² de superficie de plancher;
    • en zone B : une place de parking par 100 m² de superficie de plancher
    • en zone C : une place de parking par 60 m² de superficie de plancher.
  • Pour les vélos, la norme est d’au minimum un emplacement vélo par 200 m² de superficie de plancher avec un minimum de deux emplacements de parcage pour vélos par immeuble.
     
  • En outre pour les livraisons,  une aire spécifique doit être aménagée selon les règles suivantes:
    • superficie de plancher de 1.000 à 10.000 m² : minimum 1 aire de livraison accessible aux camionnettes (hauteur libre de minimum 2,60 m)
    • superficie de plancher > 10.000 m² : minimum 1 aire de livraison accessible aux camions (hauteur libre de minimum 4,5 m)

En cas de dépassement de ces normes, le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie - COBRACE  - prévoit les possibilités suivantes :

  • Supprimer les emplacements excédentaires et les affecter à un autre usage ;
  • Mettre les emplacements à disposition du public (comme parking riverains ou parking public)
  • Conserver les emplacements excédentaires. Cette demande d’autorisation pour des emplacements supplémentaires devra cependant être justifiée et fera l’objet d’une taxe annuelle, la « charge environnementale  ».

Le COBRACE prévoit d’appliquer aux immeubles de bureaux existants le même mode de calcul déterminant le nombre d’emplacements de parking autorisés que celui qui s’applique déjà depuis 1998 pour les bâtiments neufs en vertu du Règlement régional d'urbanisme.

Lors de chaque prolongation ou renouvellement d’un permis d’environnement , un nombre maximal d’emplacements de parking est défini.

2. Parkings d’activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage ou de production de services matériels, ou de commerce, de commerce de gros ou de grands commerces spécialisés, d'équipement d'intérêt collectif ou de service public et des établissements hôteliers.

  • Vérifiez avant tout si votre activité correspond bien à la définition d’une de ces dix activités en consultant le glossaire du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS).
     
  • Pour ces activités, il n’y a plus de normes préétablies. Le demandeur de permis ou de certificat d’urbanisme fait une proposition motivée de ses besoins de parcage compte tenu des caractéristiques de l’entreprise, du profil de mobilité des clients, du type d’activité, du parking disponible en voirie, et de la zone d'accessibilité A, B ou C. En revanche, 2 emplacements doivent être prévus pour les vélos au minimum.
     
  • En outre pour les livraisons,  une aire spécifique doit être aménagée selon les règles suivantes:
    • superficie de plancher de 500 à 1.000 m²: minimum 1 aire de livraison accessible aux camionnettes (hauteur libre de minimum 2,60 m)
    • superficie de plancher > 1.000 m² : minimum 1 aire de livraison accessible aux camions (hauteur libre de minimum 4,5 m).

Comment faut-il aménager le parking pour les personnes à mobilité réduite ?

Les règles en matière d’accessibilité des parkings aux personnes à mobilité réduite sont déterminées par le titre IV du règlement régional d’urbanisme (RRU).  Ces règles ne sont pas applicables à tous les parkings d’entreprise.  Pour savoir si vous êtes concerné par ces règles, consultez la liste complète des activités concernées dans les pages 4, 5 et 6 du titre IV du règlement régional d’urbanisme.

Si c’est le cas, votre parking devra comporter au moins deux emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite et au moins un emplacement supplémentaire de ce type par tranche de 50 emplacements.  Ils sont signalés au moyen du symbole international d’accessibilité et sont situés à proximité des voies d’accès.  Des dimensions minimales sont prévues selon la configuration des lieux.

Ceci n’est qu’un résumé des quelques règles prévues, nous vous conseillons de lire attentivement tout le titre IV pour veiller à ce que votre entreprise respecte scrupuleusement ces règles.  Et n’oubliez pas qu’une seule règle non respectée empêchera l’accès de votre parking à ces personnes et anéantira tous les efforts que vous aurez mis en œuvre.

Devrez-vous demander un permis d'urbanisme et d'environnement?

Pour réaliser votre parking, un permis d'urbanisme préalable sera exigé. De nombreuses règles imposent en effet celui-ci et il serait impossible de les énumérer toutes ici.  Nous vous conseillons donc de poser la question au service d'urbanisme de votre commune.  Si une demande de permis d’urbanisme doit être introduite, celle-ci devra être accompagnée :

  • d’un rapport d’incidence pour un parking couvert comptant entre 25 et 200 automobiles ou remorques ; tel est le cas aussi pour un parking à l'air libre entre 50 et 200 emplacements.
  • d’une étude d’incidence pour un parking comptant plus de 200 automobiles ou remorques.  

Un permis d’environnement préalable est également nécessaire dans les cas suivants : voir rubrique 68 et 152 de la liste des installations classées

Mise à jour 02/08/2016

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