Les différents modes de reprise

Si vous souhaitez reprendre une affaire, trois grandes possibilités s'offrent à vous :

  • Soit vous reprenez les parts d'une société, et nous parlons alors de « cession de parts ».
  • Soit vous reprenez la majorité de l'actif, matériel et immatériel. Dans ce cas, nous parlons de « cession d’actifs ».
  • Soit vous passez par une fusion-absorption. La société absorbée transmet à l'autre la totalité de son patrimoine : actifs, passif, contrats en cours, créances et titres négociables, etc.

Ces trois choix ont chacun leurs conséquences, aussi bien sur le plan juridique que fiscal.

Cession de parts

En reprenant les parts d'une société, l'acheteur en reprend également tous les droits et obligations. Ce dernier doit donc être très attentif et conclure un contrat de vente lui offrant un maximum de garanties.
Cela peut paraître évident, mais la législation interdit que le rachat de parts d'une société soit financé par la société elle-même

La cession de parts est souvent moins avantageuse pour le repreneur, qui ne pourra déduire fiscalement ni le prix d'achat des parts, ni le surplus éventuel qu'il aura payé par rapport à la valeur réelle desdites parts.

Cession d’actifs

Dans ce cas, l'acheteur reprend les actifs de la société en essayant d'éviter d’en reprendre les dettes, notamment fiscales. S'il s'agit de la reprise d'un fonds de commerce, les éléments cédés doivent naturellement permettre la poursuite de l'activité commerciale de l'entreprise. Les dettes et créances ne sont pas automatiquement transférées.

Dans ce cadre, il convient de respecter les modalités de cession spécifiques éventuelles de certains actifs. Alors que le matériel ne peut être vendu sans modalités spécifiques, il n'en va pas forcément ainsi pour les actifs immobilisés, les créances, les contrats (qui peuvent être « intuitu personae »), les autorisations administratives, les brevets, licences, etc.

Outre l'avantage que le cédant devra s'accorder à l’égard de ses créances, le repreneur aura également un avantage fiscal, étant donné qu'il pourra déduire le prix d'acquisition des actifs. Attention toutefois, car le vendeur se trouvera dans une tout autre position et essaiera de compenser sa perte par une surévaluation du prix de vente.

Dernière remarque importante : bien qu'il n'existe pas de reprise automatique des dettes et créances lors de la cession d’un fonds de commerce, le repreneur reste en principe solidairement responsable des dettes fiscales du cédant. Pour clarifier ce point, il est fortement recommandé d'exiger une attestation fiscale valable un mois et confirmant que le vendeur n'a pas de dettes envers l'administration fiscale. Pour obtenir ce certificat fiscal, envoyez une demande écrite au SPF Finances, Administration des Contributions directes.

Fusion-absorption

Une fusion de sociétés est une mise en commun des patrimoines (une concentration) de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle.

Les fusions /acquisitions suivent trois logiques stratégiques différentes, parfois complémentaires :

  • L’entreprise veut contrôler tous les stades de la chaîne de production (intégration verticale)
  • L’entreprise veut racheter ses concurrents et accroître ses parts de marché (intégration horizontale)  
  • L’entreprise veut diversifier ses activités  (développement en conglomérat )

Il existe plusieurs types de fusions dont les conséquences au plan juridique et fiscal sont différentes.  Deux ou plusieurs sociétés peuvent fusionner pour constituer une nouvelle société ;  une société peut être rachetée par une autre et cesser d’exister en tant que personne morale distincte (fusion par absorption) ; une entreprise peut céder une partie de ses actifs à une autre entreprise (scission), etc.

Le chef d'entreprise qui souhaite revendre son activité ou en acquérir une nouvelle doit étudier son projet dans ses moindres détails. Beaucoup de regroupements mal préparés se soldent en effet par des échecs.

Mise à jour 18/01/2017

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