Protéger son idée

Vous ne pouvez pas protéger votre idée en tant que telle, mais bien la forme sous laquelle elle est réalisée : invention, marque, dessin, modèle, création littéraire ou artistique.

On appelle propriété intellectuelle, les droits qui protègent les créations "issues de l'activité de l'esprit humain" contre toute appropriation par un tiers.

Les droits de propriété intellectuelle peuvent prendre plusieurs formes en fonction de l'objet à protéger :

  • Les droits d'auteur (créations littéraires ou artistiques)
  • Les brevets d'invention (inventions d’application industrielle)
  • Le dépôt de marque (signe qualifiant les produits ou services d’une entreprise)
  • Les dessins et modèles (aspects d’un produit bidimensionnel ou tridimensionnel).

Ces différentes formes de protection sont détaillées dans la rubrique R&D/Innovation (protéger l'innovation) de ce site.

Si une idée n’est pas protégeable, il est toutefois possible d’acter son antériorité et son créateur via la procédure d’i-dépôt. Si celui-ci ne constitue pas un droit de propriété intellectuelle et n’offre donc aucune protection dans ce sens, il peut s’avérer utile pour fournir une preuve en cas de conflit.

Mise à jour 04/07/2016

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